jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 53/2021
Résumé
# STSJAD 53/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:53) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 février 2021, ROJ STSJAD 53/2021, recours n° 62/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 27 juillet 2020, le Tribunal de Corts a condamné deux prévenus, MM. Martin et Mena, pour le délit majeur d'importation de marihuana en grande quantité destinée au trafic de stupéfiants et pour la contravention pénale de consommation de cannabis. Il les a condamnés à quatre ans et six mois de prison et à une amende de 20 000 euros pour le délit majeur, et à une amende de 400 euros pour la contravention. Un tiers, Gaya, a été condamné comme complice à deux ans de prison et à une amende de 10 000 euros. Les faits provés, tels que restitués dans la décision, se situent en janvier 2019 et en mars 2019. Les prévenus, décrits comme consommateurs habituels de cannabis, auraient organisé l'introduction en Andorre de marihuana à pied, par la montagne, en recourant à un véhicule emprunté à un tiers et à un véhicule « pilote » chargé de signaler les contrôles policiers. Lors de la seconde opération, un sac contenant 6 127 grammes nets de marihuana, acquis à Tarragona, a été saisi dans le coffre du véhicule conduit par Martin, au pont de la Margineda. Trois recours d'appel sont en cause devant la Sala Penal : - **Le recours de Martin** tend à la révision partielle de la peine. Il conteste l'existence de preuves suffisantes d'un trafic, invoque une double prise en compte du critère de la quantité, sollicite l'atténuante de l'article 29.3 du Code pénal (addiction aux drogues toxiques) et demande une peine ferme ne dépassant pas trois ans. - **Le recours de Mena** conteste la qualification de coauteur du délit majeur d'importation et soutient qu'il n'était qu'un simple passeur. Il sollicite une peine de trois ans, dont la partie non déjà exécutée serait assortie d'un sursis, une amende de 2 000 euros, et la restitution d'une tablette et d'un téléphone saisis. - **Le recours de Gaya** a été déclaré irrecevable par ordonnance du 7 octobre 2020. Le ministère public s'est opposé aux recours des deux autres prévenus. ## Question de droit La Sala Penal devait se prononcer sur plusieurs points : 1. La juridiction de première instance pouvait-elle retenir la circonstance aggravante de « drogue destinée au trafic », et l'article 283.2 du Code pénal, relatif aux actes de trafic à grande échelle, était-il applicable ? 2. L'article 30.8 du Code pénal, relatif à la commission de l'infraction moyennant prix, promesse ou récompense, pouvait-il fonder une aggravation ? 3. L'addiction de Martin constituait-elle la circonstance atténuante de l'article 29.3 du Code pénal, et le lien de causalité avec l'infraction était-il établi ? 4. La participation de Mena devait-elle être qualifiée de simple transport, ou de coaction à l'importation ? 5. La peine prononcée était-elle proportionnée, compte tenu de la gravité du fait, de la quantité saisie et de la personnalité des condamnés, et la saisie de la tablette était-elle justifiée ? ## Solution et dispositif La Sala Penal a rejeté la plupart des moyens soulevés par les appelants sur le terrain de la qualification, mais a partiellement fait droit à la demande de réduction de la peine. **Sur la circonstance aggravante de trafic.** La juridiction retient que « la circonstance de droga destinada al tràfic » n'est pas prévue par l'énumération de l'article 283.1 du Code pénal, lequel ne mentionne que la grande quantité de drogue. Elle relève que la seule référence aux
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.