Résumé éditorial

# STSJAD 55/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:55), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021 > Décision commentée : STSJAD 55/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021 (ROJ : STSJAD 55/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:55), recours d'appel n° 20/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Communauté des copropriétaires de l'immeuble « X A,B,C » a assigné un copropriétaire, M. Bernat, en paiement de charges communautaires impayées afférentes à son lot, pour un montant principal de 3 010,23 euros arrêté au mois de juillet 2017. La demande, formée le 2 octobre 2017 selon la procédure de recouvrement prévue à l'article 34 de la loi de propriété horizontale (LPH), s'accompagnait d'une demande de saisie conservatoire du lot, ordonnée le 7 novembre 2017. Le défendeur a répondu le 1er février 2018 par un acquiescement partiel, subordonné à la vérification des comptes et à la prise en compte des paiements effectués, et a sollicité l'absence de condamnation aux dépens. Par jugement du 2 juin 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné M. Bernat à 1 581,05 euros, avec intérêts légaux courant depuis le 18 décembre 2017, sans condamnation aux dépens. La Communauté a interjeté appel. Elle soutenait que les montants approuvés par l'assemblée générale n'avaient jamais été contestés, que le défendeur avait reconnu sa dette et que les éléments invoqués tardivement en conclusions (deux postes de « solde débiteur » de 6,43 et 2 546,21 euros) avaient été approuvés dans des exercices antérieurs sans jamais être contestés. Le défendeur concluait à la confirmation du jugement. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a fait droit à l'appel. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1. Dans une action en recouvrement de charges de copropriété engagée selon la procédure de l'article 34 LPH, un copropriétaire peut-il contester, au stade de l'appel ou en conclusions, le montant d'une créance approuvée par l'assemblée générale qu'il n'a pas contestée dans les délais de l'article 31 LPH ? 2. Quelle est la charge de la preuve d'éléments de compte anciens, approuvés et non contestés, qui conditionnent le montant réclamé, et comment les paiements postérieurs à l'assignation doivent-ils être pris en compte ? ## Solution et dispositif La Cour fonde sa motivation sur l'article 13.1 LPH, qui impose à chaque copropriétaire de contribuer aux dépenses générales « d'acord amb la quota de participació fixada en el títol constitutiu », et sur les articles 33 et 34 LPH, qui organisent la procédure spéciale et rapide de recouvrement

STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 55/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)