Résumé éditorial

# STSJAD 59/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:59), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021, ROJ STSJAD 59/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:59), recours n° 184/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose une copropriété, la Comunitat de Propietaris de l'edifici X, située à Escaldes-Engordany, à deux occupants d'un local commercial. Le premier est le propriétaire du local A2, M. Ricart. La seconde est Mme Machado, locataire et exploitante du restaurant « R ». La copropriété reprochait notamment la pose d'une porte d'accès donnant sur la façade commune, la réalisation d'ouvertures dans le faux plafond communiquant avec un espace commun, la connexion défectueuse de la ventilation du local aux conduits des lavabos de l'immeuble, l'installation d'une terrasse et de panneaux sur des espaces communs sans autorisation. La demande a été introduite par voie de procédure ordinaire, après une citation préalable du 21 octobre 2016. Elle tendait à la restitution des espaces communs dans leur état d'origine, à la cessation des activités gênantes, insalubres et dangereuses, à la cessation d'une occupation prohibée, ainsi qu'à l'indemnisation de ces troubles. Les défendeurs s'y sont opposés. Le Tribunal de Batlles, section civile, a rendu le 2 juin 2020 un jugement qui rejetait les prétentions dirigées contre Mme Machado et accueillait partiellement la demande contre M. Ricart. Il l'a condamné à cesser les activités contraires aux décisions de l'assemblée des copropriétaires des 12 décembre 2014 et 16 avril 2015, à réaliser le raccordement de la ventilation à la conduite collective, à retirer la terrasse et les panneaux, et à verser 300 euros par an au titre du préjudice. La copropriété a interjeté appel, en sollicitant notamment la condamnation solidaire des deux défendeurs. L'appel a été partiellement accueilli par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, par sentence n° 035-2021 du 26 février 2021. La composition de la chambre était la suivante : M. Vincent Anière (ponent), M. Carles Cruz Moratones et M. Jaume Tor Porta. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions dont l'articulation structure le raisonnement de la Cour : 1. **La restitution des espaces communs** peut-elle être ordonnée contre le propriétaire ou la locataire lorsque l'imputabilité des travaux litigieux n'est pas démontrée ? 2. **La responsabilité du locataire** pour les occupations et nuisances affectant les parties communes peut-elle être solidaire de celle du propriétaire, et à partir de quel moment ? 3. **

STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 59/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)