jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 68/2021
Résumé
# STSJAD 68/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:68), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021 > **Décision commentée :** STSJAD 68/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:68), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021, recours n° 233/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur les mesures accessoires à la dissolution d'un mariage pour cause de divorce. Par jugement du 12 mai 2020, le Tribunal de batlles a prononcé le divorce à la demande de M. Amador, contre Mme Roda, et a arrêté plusieurs mesures définitives : attribution de l'autorité parentale conjointe, attribution de la garde et de la garde-et-garde des enfants mineurs au père, régime de visites au profit de la mère (fins de semaine alternées et partage des vacances), attribution du domicile conjugal au père, pension alimentaire de 150 euros mensuels par enfant à la charge de la mère, répartition des dépenses extraordinaires (80 % à la charge du père, 20 % à celle de la mère), et absence d'imposition des dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Roda demandait la révocation du jugement en ce qui concerne la garde, la pension alimentaire et la pension compensatoire, ainsi que la condamnation de M. Amador aux dépens. M. Amador sollicitait, à titre principal, un droit de visite limité au territoire andorran, à titre subsidiaire, un déplacement du père à Madrid plutôt qu'à Bilbao, et la condamnation de Mme Roda aux dépens. Le ministère public s'est opposé à l'appel de Mme Roda et ne s'est pas opposé à celui de M. Amador. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 26 février 2021 sur ces appels. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. Les modalités de garde et de séjour des enfants auprès de la mère, qui réside hors du Principat, doivent-elles être aménagées au regard de l'intérêt des enfants et de la stabilité de leurs conditions de vie ? 2. Le maintien d'une pension alimentaire à la charge de la mère se justifie-t-il lorsque celle-ci assume les enfants pendant une partie du mois ? 3. Une pension compensatoire, éteinte par l'écoulement du terme fixé dans la convention de séparation, peut-elle être rétablie à la demande de l'époux créancier ? 4. Les dépens d'appel et de première instance doivent-ils être mis à la charge de l'une des parties ? ## Solution et dispositif La Cour a **accueilli partiellement** l'appel de Mme Roda et **rejeté** les prétentions de M. Amador sur la pension compensatoire et les dépens. **Sur la garde et le droit de visite.** La Cour retient que les enfants, qui ont toujours vécu au Principat avec leur père, pourront séjourner chez leur mère, dans le logement loué à Andorre, douze jours consécutifs par mois. Elle relève que la mère a obtenu une telle organisation de fait, qui n'était pas contestée. Elle estime « tout à fait logique » que les enfants puissent rester avec leur mère pend
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