STSJAD 72/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:72)

Faits et procédure

Par exploit du 18 juin 2013, la société C SA a assigné la société A en paiement d'une somme de 24 089,99 EUR, correspondant à des certificats de travaux partiellement impayés, assortie d'intérêts légaux et des dépens. La société A a opposé une exception de défaut de légitimation passive, à laquelle elle a joint une demande d'appel en garantie dirigée contre la société B SL, qu'elle présentait comme son propre cocontractant dans le marché d'ouvrage. Le tribunal de batlles a accueilli cette demande en garantie par ordonnance du 23 juillet 2013.

Par jugement du 10 juin 2020, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société A à payer à la société C SA la somme de 13 009,45 EUR, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande. Il a en outre condamné la société A à supporter les dépens de l'appel en garantie, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la société B SL. Aucune condamnation spéciale aux dépens n'a été prononcée entre les parties principales.

La société A a interjeté appel le 30 octobre 2020, sollicitant la révocation intégrale du jugement. La société B SL a conclu à la confirmation, et la société C SA a également demandé la confirmation et la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

La présente décision est un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, rendu par la magistrate Alexandra Cornelia Sola, rapporteure, au nom du tribunal. La formation de jugement comprenait en outre les magistrats Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, sous la présidence de M. Bueno (non précisé dans la décision : prénom du président et composition complète de la formation au-delà de ces mentions).

Question de droit

Le litige soulève deux interrogations. La première porte sur la légitimation passive de la société A : celle-ci pouvait-elle être condamnée au paiement de créances fondées sur des travaux exécutés par une société sous-traitante, alors qu'elle soutenait que le contrat d'ouvrage la liait à la société B SL et non à la société C SA ? La seconde tient à la nature de l'action exercée et au rôle probatoire de la lettre de change : la remise de lettres de change acceptées par le débiteur suffit-elle à établir l'existence de la relation contractuelle sous-jacente, et l'action ainsi engagée est-elle cambiaire ou causale ?

Accessoirement, la décision traite de la recevabilité et du bien-fondé de l'appel en garantie dirigé contre la société B SL, ainsi que de la répartition des dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal confirme intégralement le jugement de première instance. Il retient que la relation contractuelle entre la société A et la société C SA est établie, en particulier par trois certificats émis par cette dernière au profit de la société A, et par les lettres de change tirées pour les montants certifiés puis acceptées par la société A. Il relève que ces lettres, « et surtout leur acceptation », corroborent la version selon laquelle la société C SA était une sous-traitante de la société A, laquelle avait elle-même été sous-traitée par la société B SL.

Le tribunal se fonde sur un arrêt antérieur du même tribunal du 27 mars 2003 (TSJC 162/02), cité in extenso, qui distingue la lettre de change produite comme simple moyen de preuve de l'existence et du montant de la dette, de la lett