jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 74/2021
Résumé
# Juridiction andorrane, STSJAD 74/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:74), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 26 février 2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala civil), 26 février 2021, STSJAD 74/2021, recours n° 300/20, ECLI:AD:TSJADAD:2021:74 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte de la décision (numéro ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure M. Pla a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur d'un jugement rendu le 4 juin 2020 par un tribunal de l'État de X, aux États-Unis. Ce jugement avait déclaré M. Pla « père d'intention » de l'enfant à naître, né d'un processus de transfert d'embryons convenu entre les parties. Il avait également constaté que la mère porteuse et son époux ne disposaient d'aucun droit parental sur l'enfant. Selon les faits retenus par la Cour, l'enfant, prénommé Azorin, est né le 29 juillet 2020 dans l'État de X. Un certificat de naissance mentionnant M. Pla comme père a été établi, et un passeport américain a été délivré à l'enfant le 17 novembre 2020. La décision relève que le certificat de naissance est daté du 30 avril 2020, soit antérieurement à la naissance ; ce point n'est pas commenté par la juridiction. Dans le cadre de la procédure andorrane, le Ministère public a déclaré, le 11 janvier 2021, ne pas s'opposer à la demande. La décision ne mentionne pas de contestation de la part de tiers. Elle indique que la mère porteuse, son époux et M. Pla ont comparu, avec leurs conseils, devant la juridiction américaine, dans le respect des principes de défense, d'audience et de contradiction. La procédure s'est déroulée sur le fondement de la législation de l'État de X, notamment les articles 126.500 à 126.810 des X Revised Statutes. La Sala civil était saisie en premier et dernier ressort, la décision étant « ferme et exécutoire ». ## Question de droit La question posée était de sav
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.