Résumé éditorial

# STSJAD 83/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:83) > Décision commentée : STSJAD 83/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mars 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:83) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Agullo, assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) en Andorre, a inscrit dans ses déclarations des exercices 2016 et 2017 des charges de personnel correspondant à la rémunération de son administrateur unique, M. Esparza. Par une résolution du 27 mai 2019, le Département des tributs et des frontières a considéré ces montants comme des charges non déductibles. La Commission technique tributaire a rejeté le recours formé contre cette résolution par décision du 27 septembre 2019. La société a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 15 mai 2020 (sentence n° 33/2020, Section administrative). Elle a interjeté appel le 31 juillet 2020. Son moyen principal tenait à la jurisprudence de 2018 : selon elle, les autoliquidations de l'IS des exercices 2016 et 2017 ne pouvaient plus être modifiées. Le Gouvernement d'Andorre, intimé, a soutenu que l'article 48 de la loi visée dans le mémoire (désignée dans le texte par la mention « Llei 2082007 », référence non précisée dans la décision) impose aux statuts de déterminer le système de rémunération de l'administrateur, et que les statuts de la société ne prévoyaient en l'espèce qu'une simple faculté. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, saisie en appel (rouleau TSJA-0000044/2020, recours 44/20), était composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet (rapporteur). Elle s'est reconnue compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. ## Question de droit La décision pose deux questions. **La première** porte sur la déductibilité, en matière d'IS, de la rémunération perçue par l'administrateur unique d'une société anonyme, lorsque les statuts se bornent à prévoir la possibilité d'une rémunération décidée par l'assemblée générale, sans en fixer le mode de calcul. La question renvoie à l'article 13.2 de la Loi 95/2010 du 29 décembre relative à l'impôt sur les sociétés, dans la rédaction issue de l'article 5 de la Loi 17/2011 du 1er décembre. **La seconde** concerne l'effet dans le temps de l'interprétation jurisprudentielle : la société soutenait qu'une jurisprudence postérieure aux exercices litigieux ne pouvait justifier la remise en cause de leurs autoliquidations. ## Solution et dispositif ### Sur la déductibilité Le Tribunal rappelle le texte applicable, qu'il cite dans sa rédaction issue de la loi de 2011 :

STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 83/2021

STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 83/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)