✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 84/2021
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mars 2021, n° 29-2021 (ROJ STSJAD 84/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:84) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mars 2021, n° 29-2021 (ROJ STSJAD 84/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:84) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un architecte, M. Badía, membre du collège professionnel désigné dans la décision sous le nom de « Girona » (ci-après « le Collège »), était chargé d'un projet de bâtiment dénommé « Edifici X » à Andorre-la-Vieille. Par lettre du 27 septembre 2018, les clients ont mis fin à la relation contractuelle et demandé au Collège de procéder au consentement prévu à l'article 8 des normes déontologiques pour la désignation d'un nouvel architecte. Deux architectes, Mme Villegas et M. Expósito, ont sollicité ce consentement auprès de M. Badía le 16 octobre 2018, puis auprès du Collège. Le consentement a été accordé par la Junta de Govern lors d'une réunion tenue par voie télématique le 9 novembre 2018. Ce consentement a été confirmé par une résolution du 7 janvier 2019, contre laquelle M. Badía et la société ORG_0 ont formé un recours. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 15 mai 2020. Les appelants ont interjeté appel le 9 septembre 2020. Le ponent a ordonné des mesures probatoires par ordonnance du 26 novembre 2020. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué par sentence du 18 mars 2021. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions : 1. **Recevabilité, au regard de la légitimation active**, de l'action introduite par la société ORG_0, en relation avec un contrat d'architecte conclu à titre personnel par M. Badía. 2. **Régularité au fond** de la décision du Collège, au regard, d'une part, du délai de treize jours ouvrables prévu par l'article 8 des normes déontologiques, d'autre part, des conditions de validité d'une délibération adoptée à distance par la Junta de Govern. ## Solution et dispositif ### Sur la légitimation active La juridiction retient que le contrat de prestation de services d'architecte du 6 novembre 2017 a été signé « à titre personnel » par M. Badía, que le visa du projet était établi à son nom, et que le litige, selon la lettre des clients, concernait « clairement » M. Badía en tant que collégié à titre personnel. Elle en déduit que la société ORG_0 n'avait pas qualité pour agir et accueille l'exception soulevée, la procédure ne se poursuivant qu'à l'égard de M. Badía. ### Sur le délai de l'article 8 des normes déontologiques L'article 8, paragraphe 2, des normes déontologiques dispose, dans la traduction de la décision : « En cas que l'antic arquitecte no concedeix el consentiment al nou arquitecte dins d'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.