jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 89/2021
Résumé
# Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 mars 2021, STSJAD 89/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:89) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021, ROJ STSJAD 89/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:89, recours n° 217/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Le 28 janvier 2018, M^me^ Cañellas, âgée de 54 ans, a été blessée lors de l'utilisation d'une attraction de type « trineu » (luge active) exploitée par la société Sevillano, au niveau d'une zone située entre les virages 5 et 6. La décision retient que, peu avant l'accident, la victime ne portait pas correctement sa ceinture de sécurité, sans que le motif en soit établi. Les lésions constatées par l'expertise médicale comprennent un traumatisme facial et crânio-encéphalique, des fractures de côtes multiples, un hémopneumothorax traumatique, une contusion pulmonaire, une fracture du plateau tibial externe droit et diverses atteintes au membre inférieur gauche. L'expert retient 216 jours d'incapacité temporaire, un déficit permanent de 5 %, un préjudice esthétique de 1/7 et un préjudice douloureux modéré (3 à 3,5/7). Par demande du 21 mars 2019, déposée selon la procédure civile ordinaire, la victime a sollicité une indemnisation globale de 17 700,01 euros. Le Tribunal de batlles, par jugement du 2 juin 2020, a rejeté la demande et laissé les dépens à la charge de la demanderesse. Cel
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