Résumé éditorial

# STSJAD 97/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:97) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021, recours n° 280/20, ROJ STSJAD 97/2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige porte sur la dissolution d'un mariage canonique célébré en 1993. Le mari, appelant, avait introduit en 2014 une demande de divorce, assortie de mesures relatives aux enfants, à la dissolution du régime matrimonial et à la prise en charge des frais de procédure. L'épouse, intimée, a formé une demande reconventionnelle, et le ministère public s'est opposé à la demande principale dans la mesure où les faits allégués ne seraient pas établis. Par une sentence n° 59/2020 du 5 mai 2020, le Batlle a prononcé le divorce, fixé à la charge de la mère une pension alimentaire en faveur de la fille majeure, à la charge du père une pension en faveur du fils mineur, avec compensation entre les deux montants, et a mis à la charge de la partie agent les dépens (point huitième du dispositif). Le père a interjeté appel, en contestant d'une part l'appréciation de la preuve relative à sa capacité contributive, d'autre part la répartition des dépens. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première est de savoir si le juge d'appel peut confirmer la fixation d'une pension alimentaire lorsque le débiteur allègue une insuffisance de ressources, alors que les éléments du dossier (sociétés faisant l'objet de saisies, dette bancaire alléguée supérieure à huit millions d'euros, bien immobilier en indivision, perception d'une commission) sont contradictoires avec cette allégation. Il s'agit, en substance, d'un contrôle de l'appréciation des preuves par les juges du fond et de l'évaluation de la capacité contributive. La seconde est de déterminer si, en cas d'estimation partielle de la demande de divorce, la partie demanderesse peut être condamnée aux dépens de première instance, ou si la répartition doit être écartée. ## Solution et dispositif **Sur le premier motif**, la Sala Civil rejette l'appel. Elle retient que « tots els elements obrant en les actuacions val

STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 97/2021

STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 97/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)