jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 100/2021
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021 (STSJAD 100/2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 100/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:100) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque préliminaire : le champ « référence canonique » fourni est incomplet (« — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le lien renvoie au portail de jurisprudence, et non à la page propre à cette décision.* ## Faits et procédure Le 11 mars 2017, un accident de la circulation survient avenue A, à Andorre-la-Vieille. Le véhicule de M. Almansa, qui effectuait un virage à droite pour accéder au parking d'un établissement commercial, entre en collision avec une motocyclette qui circulait sur la droite des véhicules arrêtés, en utilisant la voie réservée aux bicyclettes. M. Almansa assigne M. Toll en responsabilité extracontractuelle et demande la condamnation de celui-ci à lui verser 1 228,94 EUR, correspondant aux dommages subis par son véhicule. Le fondement juridique précis de l'action n'est pas identifié dans le texte de la décision (non précisé dans la décision). Par jugement du 10 août 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejette intégralement la demande et absout le défendeur. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse. M. Almansa interjette appel. Il demande, à titre principal, la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, la reconnaissance d'un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge du défendeur. La décision mentionne des conclusions datées du « 11 de gener del 2020 », soit antérieures au jugement de première instance. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que le texte ne relève pas. M. Toll conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher deux questions : 1. **Le conducteur qui effectue un changement de direction à droite a-t-il commis une faute causale, alors même que la motocyclette circulait sur une voie réservée aux bicyclettes ?** 2. **Y a-t-il lieu de retenir une concurrence de fautes, c'est-à-dire un partage de responsabilité ?** Pour répondre, la Cour s'appuie sur l'article 8 du Codi de la Circulació, qui impose à tout conducteur qui entend changer de direction de vérifier préalablement que la manœuvre peut être effectuée « sans risque de collision avec d'autres véhicules », et d'adapter sa vitesse en conséquence. Elle invoque également le devoir général de prudence de l'article 3 du même code, ainsi que l'article 15.12/2, qui autorise la progression sur la file de droite en cas d'embouteillage lorsque cette file avance plus vite. ## Solution et dispositif La Cour retient que la cause efficiente de la collision réside dans le virage à droite effectué par le conducteur du véhicule de l'appelant. Elle motive sa décision en plusieurs points : - **Sur la faute du conducteur** : la Cour considère qu'il lui appartenait de s'assurer qu'aucun véhicule ne circulait sur la voie cyclable qu'il devait traverser. Le texte précise que cette voie « est un carril hab
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