Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021 (ROJ STSJAD 104/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:104) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 056-2021, 29 mars 2021, recours n° 251/20, ROJ STSJAD 104/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:104 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Morillo et Querol ont vu leur mariage, célébré à Escaldes-Engordany (date précise non précisée dans la décision), dissous par divorce. Saisi par Mme Querol d'une demande introduite le 15 juin 2018, le Tribunal unipersonnal del Batlle a, par jugement du 15 juillet 2020, prononcé le divorce, liquidé le régime matrimonial et fixé les mesures relatives aux enfants. Ces mesures comprenaient le maintien de l'autorité parentale conjointe, la fixation de la résidence habituelle chez la mère, un droit de visite au profit du père, une pension alimentaire de 225 euros par mois et par enfant, ainsi que l'attribution à la mère de l'usage du domicile familial « fins que els fills acabin els estudis » (jusqu'à ce que les enfants achèvent leurs études). M. Morillo a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, l'attribution à son profit de l'usage du domicile familial jusqu'au 1er mars 2023 et, à titre subsidiaire, l'attribution à la mère jusqu'à cette même date. Il contestait en outre la durée de l'attribution telle que formulée par le premier juge. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement, tout comme Mme Querol, qui a sollicité la condamnation de l'appelant aux dépens. Deux enfants sont concernés : l'aînée, Esparza, vient d'atteindre dix-huit ans mais demeure économiquement dépendante de ses parents ; le cadet, Olmo, est âgé de seize ans. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions distinctes. La première portait sur le principe de l'attribution. Le père soutenait que l'article 56 de la loi qualifiée sur le mariage (LQM) impose, à défaut d'accord, d'attribuer le domicile conjugal au conjoint le plus nécessiteux et dans l'intérêt des enfants, et que l'attribution à la mère, alors que l'aînée est majeure, n'était pas justifiée. La seconde concernait le terme de l'attribution. Il s'agissait de déterminer si la jouissance du domicile pouvait être liée à la fin des études des enfants, comme l'avait décidé le premier juge, ou si elle devait prendre fin à la majorité du plus jeune enfant. ## Solution et dispositif La Cour rejette le premier moyen. Elle relève que la mère exerce la garde de deux enfants, dont l'un est mineur et l'autre majeur mais non indépendant économiquement. Au regard de l'intérêt supérieur des mineurs, qui doit guider les juridictions andorranes en application des engagements internationaux de l'État, l'attribution opérée par le premier juge est jugée « plenament

STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 104/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)