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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 116/2021
Résumé
# STSJAD 116/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:116) > Décision commentée : STSJAD 116/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 avril 2021, recurs n° 68/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'appui de la demande n'étant pas une référence canonique, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La décision porte sur une opération de résolution bancaire conduite en Andorre. Une entité bancaire, désignée dans le texte par la lettre X, a fait l'objet d'une transmission séquentielle de divers actifs et passifs au profit d'une autre entité, désignée par Y. Par résolution du 27 octobre 2017, le Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a classé les clients en « clients traspassables » et « clients no traspassables ». Les positions des seconds n'ont pas été transférées ; leurs comptes ont été bloqués jusqu'à ce qu'il soit établi qu'aucune cause liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ne les affecte. Plusieurs clients concernés ont formé une demande devant le Tribunal de batlles. Par sentence n° 46-2019 du 16 juillet 2019, la section administrative de ce tribunal a rejeté la demande (le texte mentionne une demande déposée le 11 novembre 2016 sous le numéro 1000110/2017, date qui apparaît incohérente avec la chronologie de la résolution attaquée ; cette difficulté n'est pas tranchée par la décision). Les appelants ont interjeté appel le 7 octobre 2019. Ils soulevaient cinq moyens : une demande de preuves pour mieux juger ; l'absence de notification de l'acte attaqué ; le droit d'accès à l'information, en l'absence de dossier administratif avant la phase de conclusions ; l'absence de requêtes adressées aux clients pour les documents prétendument manquants ; enfin le caractère illégal du blocage des comptes. L'AREB a conclu au rejet de ces moyens et à la condamnation des appelants aux dépens. ## Question de droit La Sala Administrativa devait déterminer si l'acte de résolution du 27 octobre 2017 pouvait légalement bloquer les comptes des clients non transférés, et si la procédure suivie satisfaisait aux exigences de notification, de contradictoire et d'accès à l'information. Plus spécifiquement, le juge devait apprécier : 1. si la mesure de blocage répondait à un objectif d'intérêt public compatible avec les pouvoirs conférés à l'autorité de résolution ; 2. si les défauts de notification allégués affectaient la validité de l'acte ; 3. si les droits de la défense avaient été respectés alors que le dossier administratif n'avait été communiqué qu'à un stade tardif ; 4. s'il y avait lieu d'ordonner des mesures probatoires complémentaires. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens. Sur la preuve, il estime que les pièces demandées figurent déjà au dossier ou que les actes visés sont distincts de l'objet du litige, de sorte que la mesure est « innecessària ». Sur la notification, il relève que la résolution a été publiée au BOPA et que les clients ont reçu des courriers individuels leur indiquant que leurs positions n'avaient pas été transférées. Sur le droit d'information et les droits de la défense, il retient que les clients ont pu présenter leurs observations par l'intermédiaire de X, qui avait conservé avec eux ses relations contractuelles, et qu'ils connaissaient les motifs de leur classement. Le Tribunal précise que l'instance «
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