I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 117/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2021)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par une résolution du 10 mai 2019, le Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a adopté, notamment, un accord de transmission séquentielle de l'entité bancaire X, SAU, au profit de l'entité Y, SAU. La résolution excluait expressément de la transmission les positions d'actif et de passif, les contrats de gestion d'actifs hors bilan et les positions conservées pour les « clients non transférables ». Elle prévoyait en outre, pour ces derniers, un avoir équivalant à la valeur de leurs positions, porté sur les comptes associés auprès de X et soumis à une obligation de blocage jusqu'à ce qu'il existe la preuve de l'absence de causes liées à des délits, fautes ou infractions relatifs au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme (BC/FT), ou jusqu'à une décision de l'autorité compétente en matière de PBCFT ou d'une autorité judiciaire sur la licéité de l'origine des positions.

Les consorts Duque ont formé un recours en annulation contre cette résolution devant le Tribunal de Batlles, qui l'a rejeté par une sentence n° 43-2020 du 22 juin 2020 (les faits précis ayant conduit au litige en première instance ne sont pas détaillés dans la décision).

En appel, les appelants soutenaient, en substance, que les portefeuilles de valeurs des clients sont leur propriété directe et figurent hors bilan, à la différence des avoirs en compte courant, de sorte que l'accord n° 119 de la résolution serait nul de plein droit ; ils invoquaient également la nullité de l'accord n° 97 et la situation de fonds propres négatifs de X. Ils sollicitaient en outre l'ouverture d'une procédure incidente d'inconstitutionnalité, fondée sur la violation de la présomption d'innocence, sur une discrimination et sur le droit de propriété. L'AREB concluait au rejet, faisant valoir que la loi n° 8/2015 lui confère des pouvoirs de caractère extraordinaire et réclamant la condamnation des appelants aux dépens.

Question de droit

La Cour devait se prononcer sur trois points :

1. L'AREB était-elle compétente pour adopter, dans le cadre de la résolution d'une entité de crédit, une transmission séquentielle d'actifs et de passifs assortie d'un blocage des avoirs de clients non transférables ?
2. Ce blocage respectait-il le droit de propriété, tel que garanti par l'article 27 de la Constitution andorrane, et les autres principes invoqués ?
3. Y avait-il lieu

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 117/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 avril 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.