Résumé éditorial

# STSJAD 120/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 22 avril 2021) > Décision commentée : STSJAD 120/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:120 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI sont repris du texte de la décision.* ## Faits et procédure M. Criado, qualifié d'« agent » dans la décision, s'est vu refuser le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail en qualité de travailleur indépendant (*per compte propi*). La décision de refus, prise par la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior le 10 février 2020, a été confirmée par un acord du Govern d'Andorra du 25 mars 2020 rejetant le recours administratif. Saisi par l'intéressé, le Tribunal de batlles a, par jugement du 30 janvier 2021, rejeté la demande et déclaré la résolution administrative conforme au droit. M. Criado a interjeté appel, en soutenant que le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves. Il faisait valoir que l'effectivité de sa résidence au Principat résultait d'attestations émanant de personnes connaissant son parcours, dont le titulaire du logement où il indiquait loger. Le Govern d'Andorra a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en s'appuyant sur le rapport de la Police, les déclarations non ratifiées de l'agent et les contradictions relevées dans les déclarations du propriétaire. La cause a ensuite été mise en délibéré devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia. La catégorie exacte de l'autorisation (professionnel libéral ou autre activité indépendante) n'est pas précisée dans la décision. ## Question de droit La question posée était de savoir si la résolution refusant le renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre était conforme au droit, ce qui supposait de vérifier si le requérant avait démontré une résidence permanente et effective au Principat durant la période exigée par la loi qualificada d'immigració du 14 mai 2002 (articles 53.1 et 58 *ter*). Le raisonnement de la Cour s'articule autour de deux points : 1. **La nature du fait en cause.** Le juge rappelle que « l'acreditació d'aquesta residència permanent i efectiva és una qüestió de fet », de sorte que la décision doit s'appuyer sur les éléments probatoires du dossier. La Sala déclare par ailleurs, de manière réitérée, que la

STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 120/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)