jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 126/2021
Résumé
# STSJAD 126/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021 > Décision commentée : STSJAD 126/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:126 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue.* ## Faits et procédure Le litige oppose un associé, M. Cañellas, à un administrateur de sociétés, M. Criado, dans le cadre d'un groupe de sociétés comprenant une société panaméenne (A, SA), une société seychelloise (B, LTD) et une société andorrane (C, SL). M. Cañellas a effectué une apport en numéraire de 249 000 euros en mars et avril 2008 au profit de la société C, SL, sans que cet apport soit formalisé par l'émission de participations. Il a ensuite siégé au conseil d'administration du groupe, au moins de septembre 2009 à septembre 2012, période pendant laquelle il a effectué d'autres apports. Par demande du 23 octobre 2014, M. Cañellas a sollicité la condamnation de M. Criado à réparer les pertes subies, sur le fondement de la responsabilité individuelle des administrateurs prévue à l'article 52 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada. Le montant réclamé est indiqué à 354 000 euros dans la demande, puis à 339 000 euros dans les conclusions d'appel (le texte ne précise pas l'origine de cet écart). Le Tribunal des Batlles a rejeté la demande le 21 mars 2019 et a condamné le demandeur aux dépens. M. Cañellas a interjeté appel. Après le décès de M. Criado, survenu le 28 février 2020, la Sala Civil, par auto du 2 février 2021, a maintenu l'instance à l'égard de la successeure processuelle désignée, Mme Farré. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si l'associé ayant perdu tout ou partie de son apport peut obtenir réparation auprès de l'administrateur social sur le fondement de l'article 52 de la Llei 20/2007, et, plus précisément, si les conditions de cette action sont réunies en l'espèce. La Cour rappelle que l'action suppose la démonstration de trois éléments cumulatifs : « 1) l'actuaci. dolosa o negligent de l'administrador social demandat ; 2) un perjudici econòmic i 3) que hi hagi una relació de causa-efecte entre la conducta de l'administrador i el perjudici causat al soci ». Elle précise que la seule perte de l'apport ne suffit pas, la perte devant résulter d'une faute dolosive ou d'une négligence grave de l'administrateur dans l'exercice de ses fonctions. Le cadre normatif mobilisé comprend l
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