Résumé éditorial

# STSJAD 127/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021, ROJ STSJAD 127/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:127 (la référence canonique fournie étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte de la décision) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une propriétaire d'un appartement à Andorre-la-Vieille, Mme Serra, avait confié la vente de son bien à une agence immobilière, dite « B », par l'intermédiaire d'une professionnelle, Mme Capellà, qui n'était pas membre du collège des agents immobiliers. Des courriels échangés en septembre 2013 et en février-mars 2015 établissaient, selon les juges, des contacts réguliers relatifs à la vente. Le 20 mai 2015, Mme Serra a conclu avec une autre agence, Morell, un mandat de vente en exclusivité portant sur le même bien. Le 23 septembre 2015, une visite du logement a été organisée par l'agence B et l'agence A, en présence de la propriétaire. Un acquéreur potentiel, M. Pino, a formulé une offre ferme de 450 000 euros. La vente a finalement été conclue à 480 000 euros, par l'intermédiaire de l'agence Morell, qui a perçu la totalité de la commission. Les sociétés Peña et Pino ont assigné Mme Serra en paiement de 23 512,50 euros, avec intérêts légaux et dépens, selon la procédure ordinaire. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 22 avril 2020 (la date de la « Sección civil » est indiquée comme 23 mars 2020 dans le dispositif, voir infra), a fait droit à la demande. La défenderesse a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la société Pino n'existait pas en 2013, date du mandat allégué, que la visite de 2015 n'avait pas valeur de mandat, qu'elle avait averti les demandeurs de l'exclusivité consentie à Morell, et que la confession de la représentante de la société Pino, réputée avouée faute de comparution, aurait dû être tenue pour établie. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **Recevabilité et légitimité active** : le moyen tiré du défaut de qualité à agir des sociétés demanderesses avait-il été régulièrement soulevé en première instance ? 2. **Preuve du contrat de courtage** : un mandat verbal de vente, conclu en 2013 avec une personne physique exploitant un fonds de commerce, puis transmis à une société créée en 2014, pouvait-il être établi et confirmé ? 3. **Nexus causal** : l'intervention de l'intermédiaire, dans une visite organisée en présence d'une exclusivité conférée à un tiers, ouvrait-elle droit à commission ? 4. **Valeur de la confession ficte** : la déclaration réputée avouée d'une partie non comparante pouvait-elle suffire à renverser l'ensemble des autres éléments de preuve ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision par trois séries de considérations. **Sur la légitimité active.** La Cour relève que la défenderesse n'

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 127/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)