STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 133/2021

Résumé

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021, n° 080-2021 (Rec. 295/20) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021, n° 080-2021, ROJ: STSJAD 133/2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'inscrit dans le contentieux de la commercialisation des instruments financiers complexes par les établissements de crédit, plus particulièrement des actions de préférence (*accions preferents*). Le 30 décembre 2008, un investisseur non professionnel, M. Marti, a souscrit auprès d'un établissement bancaire — désigné dans la décision sous les dénominations de « societat Capellà » et « B, SA » — des titres financiers intitulés « ACCIONS PREFERENTS DE B o CAPITAL FUNDING LIUSD3M + 160 BP 1,8552 % ». L'investissement initial portait sur un montant global de 200 000 USD. Ultérieurement, en date du 25 février 2015, une vente partielle de ces actions préférentielles est intervenue pour un montant de 100 000 USD. Les titres avaient par ailleurs généré des rendements périodiques sous forme d'intérêts ou de coupons distribués par la banque, tandis que l'établissement financier avait prélevé diverses sommes au titre des frais et commissions de gestion et de garde des valeurs (*despeses i comissions meritades per la gestió i la custòdia de valors*). S'estimant victime d'un défaut d'information déterminant sur la nature, les risques et l'inadéquation de ce produit financier hybride et perpétuel à son profil d'investisseur, le souscripteur a décidé d'attraire la banque devant la juridiction civile compétente. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le 18 janvier 2019, M. Marti a assigné la société B, SA devant le Tribunal de Batlles de la Principauté d'Andorre. À titre principal, le demandeur sollicitait le prononcé de la nullité de la souscription desdits produits financiers pour vice du consentement — plus particulièrement pour erreur sur les caractéristiques substantielles des produits acquis —, ainsi que la condamnation de la banque à lui restituer la somme de 100 000 USD (correspondant au capital restant investi dans son portefeuille), assortie des intérêts légaux depuis la date d'achat, outre le remboursement des frais de garde, des commissions de négociation et de l'ensemble des frais perçus par l'établissement bancaire. À titre subsidiaire, le demandeur poursuivait la résolution contractuelle pour inexécution fautive des obligations d'information, de loyauté et de bonne foi, avec condamnation à des dommages-intérêts équivalents au capital et aux frais. À titre infiniment subsidiaire, la résolution était demandée sur le fondement de la violation de la législation sur la concurrence effective et la protection des consommateurs. Le 15 mars 2019, la société B, SA a déposé ses conclusions en défense (*escrit de contestació*), concluant au rejet intégral des demandes et à la condamnation du demandeur aux dépens. Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 30 mai et 20 juin 2019. Dans sa duplique ainsi que dans ses conclusions récapitulatives d'instance, la banque a expressément qualifié la mesure de protection sollicitée par le demandeur de demande en « annulabilité du contrat d'achat des actions de préférence ». Par jugement n° 94/2020 rendu le 24 juillet 2020, le Tribunal de Batlles a accueilli substantiellement la demande. La juridiction de première instance a : 1. Déclaré l'annulabilité du contrat de souscription des actions de préférence en date du 30 décembre 2008 ; 2. Déclaré le bien-fondé de la restitution réciproque des prestations exécutées, condamnant la société B, SA à verser la somme de 200 000 USD majorée des intérêts légaux courus depuis la souscription, sous déduction des montants déjà versés par la banque au titre des intérêts/coupons produits et du montant perçu lors de la vente partielle intervenue le 25 février 2015 ; 3. Condamné la banque à rembourser les sommes perçues au titre des frais et commissions de gestion et de garde de titres ; 4. Condamné la défenderesse aux dépens. La société B, SA a interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, demandant par conclusions du 24 novembre 2020 son infirmation totale, le rejet des prétentions adverses et la condamnation de l'intimé aux dépens des deux instances. Au soutien de son appel, la banque a articulé un moyen unique tiré de l'incongruence du jugement (*incongruència de la sentència*). Elle soutenait que le Tribunal de Batlles avait statué *extra petita* : - D'une part, en prononçant l'« annulabilité » du contrat alors que le demandeur avait formellement sollicité le constat de sa « nullité » dans son assignation, soutenant que le juge ne pouvait corriger l'erreur de qualification commise par la partie et aurait dû rejeter purement et simplement l'action ; - D'autre part, en condamnant la banque à restituer la somme initiale de 200 000 USD (assortie d'un mécanisme compensatoire de déduction des intérêts et du rachat partiel) et les frais de garde, alors que le demandeur avait expressément limité sa demande de remboursement en capital à 100 000 USD. M. Marti s'est opposé à l'appel et a conclu à la confirmation intégrale de la décision entreprise. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra soulève une double interrogation, articulant le droit processuel civil et la théorie générale des obligations : 1. *Sur la concordance entre nullité et annulabilité au regard du principe de congruence :* Le juge civil commet-il un excès de pouvoir négatif ou positif, constitutif d'une incongruence *extra petita*, lorsqu'il prononce l'annulabilité relative d'un contrat pour vice du consentement (erreur) alors que les conclusions de la partie demanderesse visaient formellement la « nullité » sans autre précision doctrinale, et alors que la partie défenderesse avait elle-même qualifié l'action d'« annulabilité » dans ses propres écritures ? 2. *Sur l'office du juge dans la restitution consécutive à l'anéantissement rétroactif du contrat :* Le prononcé des restitutions réciproques intégrales consécutives à la nullité — obligeant le juge à reconstituer le montant originellement souscrit (200 000 USD) pour en déduire d'office les fruits et désinvestissements intermédiaires (100 000 USD et coupons) — heurte-t-il le principe de congruence dès lors que le demandeur n'avait réclamé dans son dispositif que le solde résiduel net de 100 000 USD ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Jaume Tor Porta, rejette l'ensemble des griefs formulés par l'appelante et confirme la décision de première instance. #### 1. L'articulation des principes de congruence et *iura novit curia* quant à la qualification de l'invalidité contractuelle La cour rappelle à titre liminaire la substance du principe fondamental de congruence procédurale. Ce principe impose l'adéquation de la réponse juridictionnelle au cadre fixé par les parties au litige. Il proscrit : - L'octroi de plus que ce qui est demandé (*ultra petita*) ; - L'octroi d'une chose différente de celle réclamée (*extra petita*) ; - L'omission de statuer sur un chef de demande ou l'octroi de moins que ce qui est admis par le défendeur (*citra petita*). Toutefois, la cour tempère immédiatement la rigueur formelle de cette exigence. Le respect de la congruence n'entraîne nullement un asservissement mécanique du juge aux formulations littérales des parties. Deux considérations fondamentales gouvernent l'appréciation du grief : - D'une part, l'application du brocard *iura novit curia* habilite le magistrat à identifier et appliquer d'office les règles de droit pertinentes aux faits qui lui sont soumis, quand bien même les parties ne les auraient pas invoquées ou les auraient inexactement qualifiées. - D'autre part, la juridiction n'est liée que par la substance matérielle des prétentions débattues (*l'essència del que ha resultat demanat i discutit*) et non par leur stricte littéralité formelle (faisant expressément référence à la jurisprudence constitutionnelle andorrane : Auto TC 7 septembre 2018, cause 2018-29-RE). Il n'y a donc pas d'incongruence lorsqu'un tribunal tranche une prétention qui, bien que n'étant pas expressément libellée, constituait une suite implicite, inéluctable ou nécessaire du litige soumis (renvoyant à STSJC du 28 mars 2019, TSJC-391/2018). Appliquant ces règles à la distinction entre nullité absolue et nullité relative (annulabilité), la cour relève que la demande initiale de M. Marti caractérisait sans ambiguïté une action en invalidation contractuelle pour vice du consentement résultant d'un défaut d'information de l'établissement financier sur les risques du produit. Or, en droit des obligations, l'erreur n'emporte pas la nullité absolue (*nul·litat de ple dret*), mais l'annulabilité (*anul·labilitat* ou nullité relative), qui sanctionne les actes dont la régularité fait défaut dans l'intérêt exclusif de la partie protégée. La cour constate que la banque n'a souffert d'aucune ambiguïté préjudiciable à l'exercice de ses droits de la défense : elle a précisément articulé sa défense sur le profil du client et l'absence d'erreur, et avait elle-même qualifié l'action d'« annulabilité » dans sa duplique et ses conclusions récapitulatives. Au surplus, le collège civil souligne une convergence téléologique et technique essentielle : si les catégories de nullité absolue et d'annulabilité diffèrent quant à leur régime d'ouverture et de confirmation, leurs effets destructeurs sont rigoureusement identiques une fois la sanction prononcée. Les deux notions sont gouvernées par la même maxime fondamentale : *« quod nullum est, nullum producit effectum »*. La mesure de protection judiciaire concrètement conférée par le jugement étant strictement identique, aucune violation du principe de congruence ne saurait être reprochée aux premiers juges. #### 2. La nature de plein droit et impérative des restitutions réciproques consécutives à l'invalidation Sur le second volet du moyen, relatif à la condamnation pécuniaire portant sur la somme de 200 000 USD (amputée des gains) alors que le demandeur ne réclamait que 100 000 USD, le Tribunal Superior de Justícia écarte tout reproche d'incongruence *extra petita*. La cour érige en principe que l'obligation de restitution intégrale et réciproque constitue une conséquence légale, directe et objective de l'anéantissement rétroactif du contrat. En vertu de la rétroactivité attachée à l'annulabilité, les parties doivent être replacées *de jure* dans le *statu quo ante*, comme si l'acte n'avait jamais été accompli. Dès lors que la nullité remonte au jour de la souscription (30 décembre 2008), le juge du fond était impérativement tenu de reconstituer l'assiette patrimoniale originaire du contrat (soit l'investissement total de 200 000 USD). Pour rétablir l'équilibre patrimonial antérieur, il lui incombait nécessairement d'opérer la compensation juridique avec l'ensemble des flux intervenus en cours d'exécution du contrat illicite, à savoir : - La déduction de la cession d'actions partielle de 100 000 USD opérée le 25 février 2015 ; - La déduction de tous les rendements et intérêts distribués par la banque ; - L'adjonction des intérêts légaux dus sur le capital versé ; - La restitution par le banquier de tous les frais et commissions indûment perçus sur un titre frappé d'invalidité. S'appuyant sur ses précédents jurisprudentiels récents (arrêts STSJC des 29 octobre 2020, TSJC-18/2020 et TSJC-20/2020), la cour affirme avec autorité que cette restitution réciproque constitue une conséquence implicite, nécessaire et indissociable de la décision prononçant l'invalidité du contrat. En tant que telle, elle s'impose à l'office du juge, qui a le devoir de l'ordonner d'office (*ha de ser verificada oficiosament per la justícia*), même en l'absence de conclusions expresses des parties sur les modalités de cette liquidation. Loin d'avoir excédé son office, le premier juge a rigoureusement appliqué les effets juridiques nécessaires de l'action principale, déjouant le raisonnement comptable superficiel qui n'envisageait le litige qu'au travers du solde net du portefeuille au moment de l'assignation. ### C. Le dispositif La décision se conclut par le dispositif suivant, traduit fidèlement : > « DÉCISION > > REJETER le recours d’appel formé par la représentation procédurale de B, SA contre le jugement n° 94/2020 rendu par le Tribunal de Batlles en date du 24 juillet 2020, lequel est intégralement confirmé. > > Condamnons la partie appelante au paiement des dépens exposés dans cette instance. > > Cette décision est définitive et exécutoire. > > Telle est notre décision, dont expédition sera transmise à la Batllia pour son information et aux fins requises, jugeant définitivement, nous le prononçons, l’ordonnons et le signons. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 30 avril 2021 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s'inscrit au cœur de deux mouvements prétoriens majeurs : d'une part, la rationalisation procédurale de l'office du juge civil face à l'exception d'incongruence ; d'autre part, la consolidation de la protection de l'investisseur non professionnel face aux instruments hybrides bancaires complexes. #### 1. L'affinement de la congruence procédurale et de l'office du juge En droit processuel andorran — marqué par la tradition juridique romaniste, les coutumes de la Principauté (*Usos i Costums*) et une forte imprégnation comparatiste ibérique et française —, le principe de congruence (*congruència processal*) est indissociable du droit fondamental à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective, consacré à l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre de 1993. L'arrêt commente et applique la jurisprudence du Tribunal Constitucional andorran (notamment l'ordonnance précitée du 7 septembre 2018, cause 2018-29-RE), qui distingue rigoureusement le vice rédhibitoire de l'incongruence d'avec la flexibilité inhérente au principe *iura novit curia*. L'arrêt confirme que la saisine du tribunal n'est pas figée dans une gangue sémantique : le juge civil n'est pas lié par le nominalisme des parties. L'utilisation impropre du mot générique « nullité » (*nul·litat*) au lieu du terme technique « annulabilité » (*anul·labilitat*) relève d'une imprécision terminologique fréquente qui n'affecte en rien la *causa petendi* dès lors que les faits exposés dénoncent sans équivoque un dol, une erreur ou une violence. Cette solution fait écho aux solutions retenues dans d'autres ordres juridiques continentaux : - En droit civil français, l'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. De même, la jurisprudence de la Cour de cassation française retient de longue date que l'incongruence ne peut être retenue dès lors que la demande accueillie constitue le fondement ou l'accessoire indispensable de la demande principale. - En droit civil espagnol, l'article 218 de la *Ley de Enjuiciamiento Civil* (LEC) prohibe les décisions *extra petita*, mais la jurisprudence constante du *Tribunal Supremo* admet que les juges du fond ne sont pas tenus par le libellé littéral des prétentions, pourvu qu'ils respectent les faits et la finalité substantielle poursuivie par l'action (*sentencia de la Sala Primera del Tribunal Supremo* n° 677/2014 du 2 décembre 2014). #### 2. Le contentieux des « actions de préférence » et la systématique de l'erreur-vice du consentement Les « actions de préférence » (*participaciones preferentes* ou *accions preferents*) ont donné lieu, au cours de la décennie 2010, à un contentieux de masse tant en Espagne qu'en Andorre. Ces instruments, souvent commercialisés comme des placements monétaires sans risque ou assimilables à des dépôts à terme, constituent en réalité des titres hybrides de dette subordonnée, perpétuels (ou à échéance très lointaine), subordonnés aux aléas financiers de l'émetteur et assortis d'un risque élevé de perte intégrale en capital ainsi que de blocage de la liquidité. Dans cette affaire, l'acquéreur avait été induit en erreur quant aux attributs réels du titre « CAPITAL FUNDING LIUSD3M », commercialisé sans fourniture des informations précontractuelles adéquates. Le Tribunal Superior d'Andorra, appliquant une jurisprudence fermement établie (illustrée par ses décisions du 29 octobre 2020, TSJC-18/2020 et TSJC-20/2020), rattache les manquements aux devoirs d'information et de mise en garde du banquier dispensateur de conseils au régime de l'erreur substantielle sur l'objet et la nature de la convention, viciant le consentement de l'investisseur. Surtout, l'arrêt parachève la logique de cette nullité relative : les restitutions réciproques sont un effet automatique de l'anéantissement de l'acte juridique (*de jure*). La règle *« quod nullum est, nullum producit effectum »* emporte l'obligation pour le juge d'ordonner la restitution globale du montant originaire décaissé par le client (200 000 USD), tout en lui imposant d'imputer sur cette somme les rendements perçus (les coupons) et les fruits de cessions partielles antérieures. Ce devoir de compensation d'office empêche tout enrichissement sans cause de l'épargnant, tout en le garantissant contre l'érosion de son capital initialement apporté. ### B. Les implications pratiques pour les praticiens La décision rendue le 30 avril 2021 présente des enseignements éminemment concrets pour les avocats, magistrats et directions juridiques des banques exerçant en Principauté d'Andorre ou dans des contentieux transfrontaliers impliquant la juridiction andorrane. #### 1. Pour les conseils des établissements bancaires et financiers - **Inopérance des manœuvres procédurales fondées sur le strict formalisme lexical :** Les praticiens représentant des banques ne peuvent espérer l'échec d'une action en nullité au seul motif que l'assignation viserait la « nullité absolue » ou la « nullité » de manière indifférenciée au lieu de « l'annulabilité » (*anul·labilitat*). Dès lors que le substrat factuel du mémoire allègue un vice du consentement et que la partie adverse a eu la possibilité effective d'en débattre contradictoirement, le moyen de procédure tiré de l'incongruence est voué au rejet. - **Principe de cohérence dans les écritures contentieuses :** L'arrêt relève contre l'appelante que cette dernière avait elle-même qualifié la demande d'« annulabilité » dans sa duplique. Ce constat souligne l'attention scrupuleuse des juges d'appel quant à la cohérence des écritures : une partie ne saurait prétendre en appel avoir été prise au dépourvu par une qualification qu'elle a elle-même introduite et discutée au fond en première instance. - **Provisionnement comptable et restitution *in pristinum* :** Les banques assignées en nullité

SENTÈNCIA 080-2021 COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: President : Sr. Vincent Anière Magistrats: Sr. Carles Cruz Moratones Sr. Jaume Tor Porta Andorra la Vella, el 30 d'abril del 2021. En nom del Poble Andorrà.- Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal. ANTECEDENTS DE FET Primer.- El 18-1-2019 la representació processal del Sr. Marti va formular demanda contra la societat Capellà (d'ara en endavant B), i va sol·licitar substancialment que en el seu dia es dicti sentència, que de forma principal: declari la nul·litat de la subscripció dels productes ACCIONS PREFERENTS DE B o CAPITAL FUNDING LIUSD3M + 160 BP 1,8552% per vici de consentiment contractual en la modalitat de l'error en les característiques dels productes d'inversió adquirits; condemni la part defenent a pagar la suma de 100.000 USD que correspon al capital que va ser invertit, augmentada de l'interès legal des de la data de la respectiva compra, més el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda i en general totes les despeses i comissions percebudes per l'entitat bancària amb motiu de la compravenda del producte financer. De forma subsidiària, que: es declari la resolució dels contractes de compravenda dels productes financers i la responsabilitat de l'entitat bancària per raó d'haver estat negligent en el compliment de les seves obligacions d'informació, i haver contravingut per la seva actuació els principis de lleialtat i bona fe contractual: es condemni la part defenent a pagar els danys i perjudicis ocasionats i a més la suma de 100.000 USD que correspon al capital invertit, augmentada de l'interès legal des de la data de la respectiva compra, més el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda i en general totes les despeses i comissions percebudes per l'entitat bancària amb motiu de la compravenda del producte financer. De forma més subsidiària que: es declari la resolució dels contractes de compravenda dels productes financers i la responsabilitat de l'entitat bancària per incompliment de la normativa de competència efectiva i protecció del consumidor; es condemni al pagament dels danys i perjudicis ocasionats i a més de l'import de 100.000 USD que correspon al capital invertit, majorat de l'interès legal des de la data de la respectiva compra, més el retorn de les despeses de custòdia, comissions de compravenda i en general totes les despeses i comissions percebudes per l'entitat bancària amb motiu de la compravenda del producte financer. Que s'imposi, en tots els supòsits, a la part defenent el pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i eventualment de perit intervinent. Segon.- El 15-3-2019, la representació processal de B contestava la demanda oposant-se a les pretensions de la part demandant tot i sol·licitant es dictís Sentència desestimant íntegrament la demanda i imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. Tercer.- Els dies 30 de maig i 20 de juny del 2019, les parts replicaven i duplicaven reproduint les seves pretensions i al·legacions inicials. Quart.- Practicats els mitjans de prova proposats per les parts litigants que han estat declarats necessaris per l'òrgan judicial d'instància i una volta evacuada la fase de conclusions, en data 24-7-2020, requeia Sentència amb la següent part decisòria: "Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal del Sr. Marti contra la societat B, SA i declarar l'anul·labilitat del contracte de subscripció de les accions preferents referides de data 30 de desembre del 2008. Segon.- Declarar la procedència de la restitució recíproca de les prestacions executades per les parts en mèrits del contracte de subscripció d'accions preferents de referència, de forma que la societat B ha de satisfer la suma de 200.000 USD, majorada dels interessos legals meritats des de la subscripció d'accions efectuada, i a l'import resultant s'haurà de fer deducció dels imports satisfets per l'entitat bancària en concepte d'interessos produïts per l'adquisició dels productes financers i d'aquell import derivat de la venda de les accions preferents en data 25 de febrer del 2015; Tercer.- Condemnar igualment la societat B, SA a satisfer els imports percebuts en concepte de despeses i comissions meritades per la gestió i la custòdia de valors. Quart.- Fer imposició a la part defenent del pagament de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al VII. Fonament Jurídic de la present resolució judicial". Cinquè.- Contra aquesta resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de B i mitjançant escrit de conclusions presentades davant d'aquesta Sala el dia 24-11-2020 interessa la seva revocació i en el seu lloc es desestimi íntegrament la demanda i s'imposin a la part demandant les costes ocasionades en ambdues instàncies. Sisè.- La representació processal del Sr. Marti s'ha oposat al recurs d'apel·lació plantejat de contrari interessant la íntegre confirmació de la Sentència dictada. FONAMENTS DE DRET Primer.- En el present litigi, la representació processal del Sr. Marti persegueix principalment la nul·litat per vici en el consentiment, en la modalitat de l'error en la contractació dels productes ACCIONS PREFERENTS B o CAPITAL FUNDING LIUSD3M+160BO 1,8552% per manca d'informació al seu respecte. Subsidiàriament, pretén que es declari al resolució del contracte de compra dels productes financers adquirits i la responsabilitat del banc per haver estat negligent en el compliment de les seves obligacions d'informació i dels principis bàsics de lleialtat i bona fe contractual o de manera més subsidiària encara per incompliment de la normativa relativa a la competència efectiva i de protecció al consumidor. En qualsevol dels supòsits esmentats pretén la condemna del banc a satisfer la suma de 100.000USD corresponent al capital invertit més els interessos legals, l'import equivalent a les comissions de custòdia, compravenda i tota altra percebuda en relació al producte adquirit i a satisfer la totalitat de les costes ocasionades. El Tribunal de Batlles estima de manera substancial la demanda, tot i declarant la nul·litat del contracte de subscripció de les accions preferents referides de data 30 de desembre del 2008 i fixant la restitució recíproca de les prestacions executades per les parts, de forma que la societat B ha de satisfer la suma de 200.000 USD, majorada dels interessos legals meritats des de la subscripció d'accions efectuada, descomptant-se no obstant els imports satisfets per l'entitat bancària en concepte d'interessos derivats del producte adquirit. Tanmateix B havia de retornar els imports percebuts en concepte de despeses i comissions meritades per la gestió i la custòdia de valors, i es veia condemnada a satisfer la totalitat de les costes ocasionades. I és contra aquest pronunciament que la representació processal de B articula recurs d'apel·lació, sostenint que aquesta incorria en incongruència, pels motius que en l'apartat següent es detallen. Segon.- Refereix que la concreta pretensió articulada pel Sr. Marti continguda en el seu escrit rector perseguia la nul·litat de la compra d'accions preferents, la condemna de B al pagament de la suma de 100.000 USD i el reembossament de les "despeses i comissions percebudes pel banc amb motiu dels productes d'autes". En canvi la Sentència dictada concedia quelcom de diferent i que en cap cas la part demandant havia sol·licitat: l'anul·labilitat del contracte, la condemna de B a satisfer la suma de 200.000 USD i finalment a satisfer els imports percebuts en concepte de despeses i comissions meritades per la gestió i la custòdia de valors. Afegeix que la Sentència no podia esmenar els errors en que la contrapart havia incurregut, de tal manera que encara que els requisits necessaris per al triomf de l'acció pròpia a l'error vici del consentiment es trobessin reunits, el fet de sol·licitar la nul·litat i no l'anul·labilitat que en definitiva és la sanció que correspon, s'havia de traduir en la desestimació de la demanda. Tercer.- El principi de congruència pretén assegurar que la resposta judicial s'ajusti als termes en que les parts han configurat el debat, havent-se de pronunciar el Tribunal sobre tots els punts que li són sotmesos, no podent concedir més del que demanava l'agent (incongruència ultra petita), ni una cosa diferent a la sol·licitada (incongruència extra petita), ni atorgant menys del que admet el demandat (incongruència citra petita). La valoració de tota eventual incongruència, exigeix confrontar la part dispositiva de la Sentència amb l'objecte del procediment delimitat pels seus elements subjectius, objectius, "causa petendi" i petítum. Això però no suposa que els òrgans jurisdiccionals es trobin vinculats de manera rígida pels pediments articulats per les parts en els seus escrits rectors o els raonaments jurídics esgrimits en suport als mateixos. En efecte d'una banda el principi "iura novit curia" permet al Jutge fonamentar la seva decisió en preceptes legals o normes jurídiques que resultin de pertinent aplicació al supòsit examinat i això encara que no haguessin estat invocades pels litigants. D'altra part, l'òrgan judicial només es troba vinculat per l'essència del que ha resultat demanat i discutit en el procediment i no per la literalitat de les concretes pretensions exercitades tal i com hagin estat formalment sol·licitades pels litigants (cfr. en aquest sentit l'Aute del Tribunal Constitucional de 7-9-2018, causa 2018-29-RE), de manera que no existirà incongruència quan el Tribunal es pronuncia sobre una pretensió que encara que pogués no haver estat formal o expressament exercitada, resultava implícita o era conseqüència ineludible o necessària de les pretensions articulades o de la qüestió principal debatuda en el procediment (vegi's en aquest sentit la nostra Sentència de 28-3-2019, TSJC-391/2018). Quart.- En el concret supòsit examinat, en el seu escrit de demanda la representació processal del Sr. Marti exposa de manera clara els fets en que fonamenta la seva pretensió i tanmateix identifica de manera precisa l'acció en nul·litat de contracte per error vici en el consentiment que articula amb caràcter principal, atribuint-lo a la manca d'informació per part del banc sobre les característiques del producte adquirit i la seva inadequació al perfil inversor del client l'adquirent. Pel que es refereix a la pretensió que amb caràcter principal articula, persegueix la nul·litat de la subscripció dels productes adquirits. En aquest context, cap confusió s'ha pogut crear a B que no tant sols ha construït les seves al·legacions obstatives o impeditives al tomb de la concreta acció articulada, referint-se per això al perfil del client, al coneixement que tenia del producte adquirit i en negar l'existència de vici en el consentiment en la perfecció del contracte, sinó que endemés en el seu escrit de dúplica admetia expressament que la concreta tutela pretesa pel demandant consistia en "l'anul·labilitat del contracte de compra de les preferents" (foli 4 de la dúplica darrer paràgraf, foli 114) i ho reproduïa en el seu definitiu escrit de conclusions evacuat en la instància (foli 155), sense en cap moment articular cap mena d'observació sobre la manca d'adequació entre l'acció exercitada i la concreta tutela que es demanava en la instància. Tampoc podem obviar que si bé les categories de nul·litat absoluta i de nul·litat relativa (també anomenada anul·labilitat) tenen per finalitat expressar la situació diferent en que es troben els actes que infringeixen l'ordenament jurídic (l'acte nul de ple dret és aquell que no té cap mena de valor en dret per incórrer en una infracció greu de l'ordenament jurídic, mentre que l'acte anul·lable no és invàlid "ab initio", sinó que ho pot arribar a ser, sempre i quan la part perjudicada pel vici ho sol·liciti expressament), no obstant, una volta la invalidesa de l'acte declarada, els efectes que en deriven resulten comuns per ambdues i es regeixen per la regla "quod nullum est, nullum producit effectum". En tal situació, la concreta tutela judicial atorgada seria la mateixa en una i altre sense que per tant es pugui imputar a la Sentència recorreguda cap incongruència per aquesta raó. Cinquè.- Pel que es refereix a la incongruència que s'atribueix a la Sentència dictada en relació als pronunciaments econòmics que conté (ens referim a les restitucions imposades a B prèvia deducció de les sumes obtingudes pel Sr. Marti, així com els interessos i comissions de tot ordre), tampoc el recurs articulat per la part podrà prosperar. Com a previ lògic ressaltarem que, el pronunciament adoptat per la Sentència, extreu les conseqüències legals que resulten del triomf de l'acció que amb caràcter principal s'articulava. En aquest sentit, remunta els efectes de l'anul·labilitat del contracte fins la data en que l'operació financera examinada es perfeccionava i per això constata que la suma inicialment invertida ascendia a 200.000 USD, import al qual havia d'aplicar-se una restitució recíproca de totes les quantitats generades durant la seva vida (entre les quals una venda de 100.000 USD prèviament ja realitzada, interessos, comissions ... ), apartant-se per això de la concreta reclamació que la part demandant introduïa a alçada del saldo que la seva cartera presentava en relació al producte examinat. Aquesta decisió resulta impecable sense que res se li pugui reprotxar des de la perspectiva de la congruència i és que, ja hem pogut declarar (Sentències de data 29-10-2020 (TSJC-18/2020 i TSJC-20/2020) que "Declarada l'anul·labilitat de les adquisicions dels productes financers objecte del procediment examinat, la consequència immediata que en davalla es la restitució reciproca de les prestacions, amb cancel·lació plena dels efectes del negoci juridic base, aixo es com si el mateix mai hagues intervingut. És cert que en el seu escrit de contesta a la demanda, la representació processal de X, SA no reclamava el retorn de les prestacions satisfetes als demandants durant la vigència del contracte. No obstant, en aquest àmbit s'ha de considerar que pronunciada judicialment l'anul·labilitat d'un contracte, les parts han de ser restituides "de jure" al seu estat anterior. Es tracta en definitiva d'una consequència implicita i necessària a la declaració adoptada pels organs jurisdiccionals en relació a l'eficàcia del negoci atorgat, que per tant ha de ser verificada oficiosament per la justicia encara les parts no ho demanin expressament, sense que per tant es pugui reprotxar a aquesta Sala una qualsevol incongruència "extra petitia" en fer-ho" Sisè.- Per tot l'exposat, escaurà desestimar en tots els seus extrems el recurs d'apel·lació articulat tot i confirmant de manera íntegra la Sentència 94/2020 dictada pel Tribunal de Batlles en data 24-7-2020. Setè.- En mèrits de la regla del venciment objectiu, escua imposar al litigant vençut les costes ocasionades en aquesta alçada. Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de B, SA contra la Sentència 94/2020 dictada pel Tribunal de Batlles en data 24-7-2020 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva. Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- DECISIÓ DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de B, SA contra la Sentència 94/2020 dictada pel Tribunal de Batlles en data 24-7-2020 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva. Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. Subir Diccionario RAE

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