jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 139/2021
Résumé
# STSJAD 139/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, 30 avril 2021) > Décision commentée : STSJAD 139/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:139 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 139/2021 ; recours n° 381/20 ; origine n° 5000295/2019).* ## Faits et procédure Le requérant, M. Morell, exploite un atelier de réparation automobile. Il a souscrit auprès de la société d'assurance Salas une police multirisque couvrant, notamment, la responsabilité civile liée à l'exploitation du commerce. À l'occasion de la révision d'un véhicule, comprenant la vidange de l'huile de la boîte de vitesses, un opérateur de l'atelier n'a pas resserré le bouchon du réservoir d'huile. Il en est résulté une perte d'huile et l'avarie de la boîte de vitesses. Le propriétaire du véhicule ayant été indemnisé, M. Morell a sollicité de l'assureur la prise en charge du coût de la réparation. L'assureur a refusé, au motif que les réparations mal effectuées n'étaient pas couvertes par la police. Par jugement du 13 octobre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. M. Morell a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement, la condamnation de la société Salas au paiement de 9 290,22 EUR (10 322,47 EUR diminués de 10 %), outre les intérêts légaux depuis la contestation de la demande et les dépens. L'intimée a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens. Trois moyens sont soulevés en appel : a) les conditions générales et spéciales ne seraient pas opposables à l'assuré, qui ne les aurait ni reçues ni signées ; b) la responsabilité civile liée aux erreurs ou défauts de réparation, de révision ou d'entretien serait couverte par l'article II.7.r) des conditions spéciales ; c) l'assureur n'aurait pas respecté le délai de refus prévu à l'article IV.1.1 des mêmes conditions. ## Question de droit La Sala civil devait déterminer si le dommage résultant d'une réparation défectueuse, en l'espèce la non-fermeture d'un bouchon ayant entraîné la perte d'huile et l'avarie de la boîte de vitesses, entrait dans le champ de la garantie de responsabilité civile liée à l'exploitation. Plus précisément, elle devait répondre à trois questions subsidiaires : 1. Les conditions générales non signées par l'assuré sont-elles opposables à celui-ci ? 2. Les clauses de la police, notamment l'exclusion expresse de l'extension aux « réparations mal effectuées », produisent-elles effet ? 3. Le retard allégué de l'assureur dans la notification du refus de garantie emporte-t-il extension de la garantie ? ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme intég
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