jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 141/2021
Résumé
# STSJAD 141/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:141) > Décision commentée : STSJAD 141/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:141, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 avril 2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française fidèle.* ## Faits et procédure Le 17 août 2018, la société Plana, professionnelle de la vente automobile, a vendu à M. Pera un véhicule d'occasion de 2004, ayant parcouru 133 000 kilomètres, au prix de 7 500 euros. M. Pera ayant la qualité de consommateur, le contrat relève de la Llei 13/2013 du 13 juin de compétence efectiva i protecció del consumidor (point de droit non contesté, fonts de dret, § 10). Le 13 juin 2019, soit environ dix mois après la vente, le véhicule ne démarrait pas et les voyants du tableau de bord clignotaient. Le vendeur a indiqué que la panne pouvait provenir de la batterie. Le concessionnaire C a facturé le 28 juin 2019 un montant de 67,26 euros pour le remplacement et la recharge de la batterie, en mentionnant que « els controls efectuats són tots correctes » et que l'incident n'avait pas été reproduit lors des essais. Le 5 juillet 2019, M. Pera a déposé une réclamation auprès du Gouvernement, qui a été classée sans suite. Le 16 juillet 2019, la société Plana l'a informé que le véhicule était réparé depuis le 28 juin. M. Pera a refusé de le récupérer, invoquant la résolution de la vente. Saisi le 4 octobre 2019 selon la procédure abrégée de l'article 54 de la Llei 13/2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a par jugement du 9 octobre 2020 partiellement fait droit à la demande subsidiaire : il a condamné la société Plana à payer 1 211,91 euros, assortis des intérêts légaux depuis le 18 octobre 2019, et rejeté la demande principale de résolution. M. Pera a interjeté appel en sollicitant la réformation partielle du jugement afin d'obtenir la résolution de la vente ou, subsidiairement, une réduction du prix, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens de première et de seconde instance. La société Plana a conclu à la confirmation. ## Question de droit La Cour devait détermin
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