jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 142/2021
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 142/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:142) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 142/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:142) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat de travail du 18 août 2016, Mme Salcedo s'est engagée auprès de M. Barba et de son épouse, Mme Cañete, à assurer des soins au couple et des tâches domestiques, selon les ordres et instructions de ces derniers. Le contrat était conclu pour un mois, avec renouvellement tacite mensuel sauf dénonciation par l'une des parties. La durée hebdomadaire était de quarante heures, pour un salaire brut de 1 818,18 euros. Une clause de confidentialité interdisait à la salariée de divulguer des informations relatives aux deux employeurs. La décision relève que les cotisations sociales ont d'abord été versées par M. Barba, puis, à partir de novembre 2016, par Mme Cañete, qui a signé les bulletins de salaire en qualité d'employeur déclarant. Le salaire était versé depuis les comptes bancaires des deux époux. À compter d'août 2017, la salariée a été placée en arrêt de maladie commune. M. Barba est décédé le 11 août 2019. Par lettre du 17 septembre 2019, non signée par son auteur et ne mentionnant que le nom du défunt, il a été notifié à Mme Salcedo, alors qu'elle venait d'être déclarée apte, que le contrat était éteint en application de l'article 83 d) de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (LRL). La salariée a apposé la mention « NO CONFORME » sur cette lettre, puis sur un document de quittance émis par des « familiers » du défunt, qu'elle a signé en qualité d'acompte, toujours avec la même mention. Saisi par la salariée, le juge unipersonnel du Batlle, dont la décision du 1er octobre 2020 est citée dans l'arrêt sous la désignation de « Sra. Batlle », a condamné Mme Cañete à verser 7 437,81 euros nets au titre de l'indemnité de l'article 92 du texte applicable, majorés des intérêts légaux, et a mis les dépens à sa charge. Mme Cañete a interjeté appel en demandant la réformation partielle du jugement, afin de ne pas être condamnée au paiement de l'indemnité. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 393/
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