I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 147/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 juin 2021

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours, ECLI, date).

Faits et procédure

Mme Daza, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a contesté devant la juridiction de première instance une décision du Conseil d'administration de la CASS du 18 décembre 2018. Cette décision rejetait les recours formés contre deux résolutions antérieures des 16 octobre et 2 novembre 2018. Ces résolutions prononçaient sa guérison médicale (« alta médica ») avec effet au 1er novembre 2018 et refusaient une pension d'invalidité pour maladie commune, le taux d'incapacité retenu pour ce motif étant de 30,75 %. La CASS avait en revanche reconnu une incapacité partielle permanente de 40 % au titre d'accidents du travail, ainsi qu'un complément de pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, d'un montant mensuel net de 244,25 EUR.

Par sentence du 27 novembre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a estimé la demande. Il a déclaré les décisions administratives partiellement contraires au droit. Il a reconnu à l'assurée le droit de demeurer en incapacité temporaire du 21 novembre 2018 au 29 janvier 2019, ainsi que le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, avec effet au 1er novembre 2018. Cette pension devait être cumulée avec la pension issue de l'accident du travail, selon un calcul fondé sur la somme arithmétique des deux prestations.

Les deux parties ont interjeté appel. Mme Daza critiquait notamment la compétence du expert, la date de consolidation retenue et la classification en groupe 1 plutôt qu'en groupe 2. La CASS contestait, pour sa part, le droit à une nouvelle période d'incapacité temporaire, l'évaluation de la fibromyalgie et le taux d'incapacité, qu'elle estimait devoir être de 37,67 %. Le dossier ne précise pas la date de l'ordonnance de 30 mars 2021 mentionnée dans les motifs, ni son contenu exact.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux appels et confirmé la sentence attaquée dans ses propres termes.

Question de droit

La décision soulève quatre questions, que la Cour énumère elle-même au fondement quatrième :

a) la valeur du rapport d'expertise judiciaire et la qualification de son auteur ;

b) la date de consolidation des pathologies et le droit à une prestation d'incapacité temporaire pendant la nouvelle période ordonnée par le premier juge ;

c) le taux d'incapacité découlant de la maladie commune, au regard des pathologies présentées (fibromyalgie et dysthymie) ;

d) la classification de l'invalidité dans le groupe 1 ou le groupe 2.

Un moyen de procédure s'y ajoute : la CASS soutenait, pour la première fois en appel, que l'assurée n'était pas en situation d'activité à la date litigieuse. La Cour devait donc vérifier si cet argument était recevable au regard du principe « pendente appellatione, nihil innovetur ».

Le fondement juridique de la compétence est l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Les textes relatifs au fond, cités dans les motifs, sont l'article 173.4.a) de la Llei de la seguretat social, l

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STSJAD 147/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 juin 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.