I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 149/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 juin 2021)

Faits et procédure

Mme Bueno sollicite auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 2, ainsi qu'un complément non contributif. La CASS rejette ces demandes par deux décisions datées des 7 janvier 2019 et 30 avril 2019. L'intéressée saisit la juridiction de première instance.

Le contexte procédural est déterminant. Une demande antérieure, formée le 1er septembre 2016, avait été rejetée par la CASS le 10 octobre 2016. Cette décision a été confirmée par un jugement du 10 janvier 2018, devenu définitif. L'expert judiciaire de cette première procédure avait constaté un degré d'incapacité insuffisant pour ouvrir droit à la prestation.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle (sentence n° 1/2021 du 7 janvier 2021) fait droit à la demande et reconnaît le droit à la pension de groupe 2 et au complément non contributif. La CASS interjette appel. Elle soutient, en substance, que l'expertise du Dr Manzanares, psychiatre, a été retenue « sans plus de considérations » ; que le taux de 60 % qu'il propose est excessif au regard des examens cliniques ; et que l'intéressée conserve une capacité résiduelle de travail, ce que reconnaît l'expert lui-même. La CASS relève par ailleurs que la Commission de valoración médica a retenu un taux de 20 % pour la dysthymie, puis que le service de contrôle sanitaire a fixé la perte totale à 32 %.

L'intimée conclut à la confirmation du jugement. Les parties ayant obtenu la substitution de l'audience orale par une procédure écrite, la Cour statue sur le dossier.

Question de droit

La question posée est double, bien que la juridiction ne la formule pas expressément comme telle. Il s'agit, d'une part, de déterminer si, au vu des rapports médicaux versés au dossier, la requérante présente une réduction de sa capacité de gain supérieure à 60 % en raison de pathologies psychiques (troubles dysthymiques et agoraphobie). D'autre part, il convient de qualifier juridiquement la condition d'appartenance au groupe 2 de l'article 169 de la loi de sécurité sociale.

Le cadre normatif mobilisé comprend la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale (LSS). Selon le considérant second, l'invalidité pour maladie commune est une situation résultant d'une détérioration prématurée de l'organisme, médicalement constatée, présumée définitive, et produisant une réduction d'au moins 60 % de la capacité de gain (la décision mentionne l'article 166, alors que la liste de législation annexée renvoie aux articles 168 à 170). L'article 168 prévoit que la détermination du degré d'invalidité s'effectue à partir de barèmes techniques, en tenant compte principalement de l'état général de la personne et, à titre complémentaire, de l'âge, des facultés physiques et mentales, et des aptitudes professionnelles. L'article 169 répartit les bénéficiaires en deux groupes : le groupe 1 pour les personnes pouvant continuer à travailler, et le groupe 2 pour celles qui sont incapables d'exercer toute activité professionnel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STSJAD 149/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 juin 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.