jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STSJAD 150/2021
Résumé
# STSJAD 150/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 juin 2021 > **Décision commentée : STSJAD 150/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:150) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Un agent du Corps de police andorran, appartenant à l'échelle de base, a demandé en juillet 2018 que son dossier professionnel mentionne les fonctions qu'il déclarait avoir exercées au sein du Groupe de Délits Technologiques, du 10 avril 2012 au 15 janvier 2018. Il estimait avoir assumé le rôle de responsable de ce groupe. Par communication du 10 décembre 2018, le ministre compétent en matière d'intérieur a rejeté cette demande. Le recours de réposition formé contre cette décision a été rejeté par le Gouvernement d'Andorre (GOVERN) par résolution du 24 avril 2019. L'agent a saisi le Tribunal de batlles. Par sentence n° 55/2020 du 4 novembre 2020, ce tribunal a accueilli la demande et condamné le GOVERN à inscrire au dossier personnel de l'intéressé « les fonctions exercées comme responsable du Groupe de Délits Technologiques du Département de Police ». Les deux parties ont interjeté appel. L'agent soutenait que la sentence n'avait reconnu les fonctions que pour une partie de la période réclamée, la période du 6 novembre 2016 au 30 avril 2017 ayant été exclue sans motif. Le GOVERN soutenait que l'agent, relevant de l'échelle de base, ne pouvait exercer des fonctions de commandement sans nomination ministérielle, et que la sentence lui était en réalité favorable. Il sollicitait en outre une clarification de la sentence. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, était saisi de ces appels. Il a d'abord relevé que la formulation du dispositif et celle des motifs pouvaient donner lieu à deux lectures, ce qui justifiait la recevabilité de l'appel de l'agent (FD 2 et 4). Il a ensuite jugé que la mention de « responsable de Grup » au point troisième du dispositif, pour « Cap de Grup », constituait une inexactitude terminologique sans incidence sur le sens de la décision (FD 5). ## Question de droit La question centrale est de savoir si un fonctionnaire de l'échelle de base qui a exercé les fonctions de chef de gro
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