I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 154/2021 (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 20 mai 2021)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Un candidat (Sr. Galan) participait à un concours organisé par le Gouvernement d'Andorre pour la fourniture de quinze postes de caporal de Police, niveau B4. À l'issue d'une épreuve psychotechnique, il fut déclaré « no apte » par résolution du 16 février 2016, puis exclu du concours. Le recours de réformation formé contre cette résolution fut rejeté par acte du 18 mai 2016.

Saisie par le candidat, la Section administrative du Tribunal de Batlles rejeta la demande par jugement du 28 janvier 2020. Elle déclara les résolutions attaquées conformes au droit et aux fins légitimant l'action administrative.

Le candidat interjeta appel. Il soutenait, en substance, que les bases de la convocation ne précisaient ni les exigences ni les niveaux de compétence à atteindre lors de l'épreuve psychotechnique ; qu'un expert de son choix, suivant un référentiel de compétences presque identique, l'avait déclaré apte ; et que, dans d'autres procédures de sélection, des candidats exclus en première instance avaient été admis sur présentation d'une contre-épreuve, ce qui ne lui fut pas accordé. Le Gouvernement s'opposa au recours. Il faisait valoir que le point 5.2 des bases renvoyait la définition du profil professionnel à un complément publié sur l'intranet en temps utile, que le résultat « no apte » entraînait nécessairement l'exclusion, et que le candidat avait pu s'entretenir avec les auteurs du rapport technique.

Les parties ayant été autorisées à conclure sans audience, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Elsa Puig Muñoz, a statué dans le cadre du recours n° 61/20.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les décisions administratives déclarant le candidat « no apte » à l'épreuve psychotechnique, et l'excluant du concours, étaient entachées d'illégalité. Trois points étaient soumis à son examen :

1. le défaut d'information su

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 154/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 mai 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.