Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021 (ROJ STSJAD 158/2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021, ROJ STSJAD 158/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:158, recours n° 10/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Un architecte a été engagé par le propriétaire d'un immeuble pour exercer la direction facultative des travaux de réhabilitation de l'édifice E. Le contrat conclu le 7 juillet 2016 entre le propriétaire et l'entreprise contractante, qui avait pour objet l'exécution du projet, prévoyait à son pacte 4.1 cette mission de direction facultative. Son pacte 12 mettait à la charge de l'entreprise la remise de plans « obra feta » (plans de récolement), qui, une fois approuvés par la direction facultative, devaient être soumis à l'approbation finale du propriétaire. L'architecte a produit un devis daté du 24 mai 2017, d'un montant de 34 936,86 EUR, puis une facture du 11 octobre 2019, d'un montant de 4 859,26 EUR, adressée à la société contractante. Il a introduit une demande en paiement contre cette dernière le 26 novembre 2019. Par jugement du 29 octobre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a rejeté la demande, au motif que l'architecte avait été engagé par le propriétaire et n'entretenait aucun lien juridique avec l'entreprise. L'appelant a interjeté appel, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et soutenant avoir reçu un second mandat de l'entreprise pour établir ou adapter les plans d'exécution. Il a subsidiairement mentionné le mécanisme de l'enrichissement injuste. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris. Le texte désigne l'appelant tantôt par « Sra. », tantôt par « Sr. » Le présent commentaire retient « M. Farré ». ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** porte sur l'existence d'un contrat conclu entre l'architecte et l'entreprise contractante, distinct du mandat de direction facultative conféré par le propriétaire. Il s'agit de savoir si l'architecte a reçu de l'entreprise la commande de réaliser les plans de récolement, ce qui fonderait une obligation de paiement à la charge de celle-ci. La question relève de l'appréciation des preuves, dont la Sala contrôle la correcte évaluation. **La seconde**, examinée à titre hypothétique, concerne la possibilité de fonder une action en enrichissement injuste. Le juge rappelle qu'une telle action suppose un enrichissement, un app

STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 158/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)