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STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 159/2021
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/21 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 159/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021 > Décision commentée : STSJAD 159/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:159) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux, mariés le 4 septembre 2004 à Ordino (Principauté d'Andorre), avaient conclu le 28 février 2011 une convention de séparation, présentée à l'homologation judiciaire devant le Service de médiation familiale du Gouvernement. Par sentence du 29 mars 2011, le juge homologua la séparation et approuva la convention, à l'exception des pactes quatrième à neuvième, relatifs à la liquidation du régime matrimonial. Le juge retint que ces stipulations ne pouvaient être tranchées dans une procédure de crise familiale, sans préjudice de leur validité et de leur efficacité entre les parties (fonds, 8). Le 1er juillet 2020, M. Campillo introduisit une demande en divorce. Il sollicitait la ratification des mesures de la sentence de 2011, à l'exception des pactes 4 à 9 relatifs au régime matrimonial, ainsi que la mention de la dissolution de ce régime. Dans sa réponse du 5 août 2020, Mme Álvarez ne s'opposa pas au divorce mais demanda, à titre reconventionnel implicite, l'homologation intégrale de la convention de 2011 (fonds, 9). Par sentence du 2 décembre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle prononça le divorce, à effets civils, et homologua les pactes 4 à 9 de la convention. Le 1er mars 2021, M. Campillo interjeta appel et sollicita la révocation partielle de la sentence en ce qu'elle ratifie ces pact
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/21 — Décision commentée
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