jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 161/2021
Résumé
# STSJAD 161/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:161) > Décision commentée : STSJAD 161/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:161) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral (ROJ STSJAD 161/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:161).* ## Faits et procédure Par sentence du 28 mai 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 38/21, ponent M. Vincent Anière, formation composée également de MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta) se prononce sur une demande d'exequatur (*exequàtur*) présentée conjointement par les époux Escudero et Escolano. Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Le mariage des époux a été célébré le 00-04-2008 à Andorre (date incomplète dans le texte, « non précisé dans la décision » pour le jour et le mois). Par jugement du 10 février 2010, le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de « A », en Espagne (localité ainsi désignée dans le texte, « non précisé dans la décision » pour le nom complet), a prononcé le divorce par consentement mutuel, en approuvant le convenio regulador du 5 novembre 2009. Les époux étaient domiciliés respectivement à « B » et à « C » (localités non autrement précisées). La demande d'exequatur a été déposée le 3 février 2021. Le ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu à l'octroi de l'exequatur le 7 avril 2021. Le texte ne mentionne aucune opposition. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si une décision de divorce prononcée par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre, et notamment inscrite au Registre civil, au regard des conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (texte désigné dans les « normes » du document). Cet article, tel que résumé par la Cour, subordonne l'exequatur à cinq conditions cumulatives : - la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ; - la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ; - l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; - la conformité à l'ordre public national et international ; - l'absence de fraude à la loi nationale. ## Solution et dispositif La Cour examine successivement chacune de ces conditions et conclut à leur satisfaction. *Compétence* : la juridiction espagnole avait compétence « donat que els Srs. Escudero i Escolano quedaven domiciliats respectivament en B i C » (les époux étaient domiciliés en B et en C). *Régularité* :
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