Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 mai 2021, ROJ STSJAD 164/2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021, ROJ STSJAD 164/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:164, recours n° 88/20, sentence n° 093-2021) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par un jugement du 16 décembre 2015, le Juzgado de Primera Instancia n° 17 (Familia) de Barcelone (Espagne), statuant dans le cadre d'une procédure contentieuse spéciale de modification de mesures de divorce (n° 1013/2013), a modifié la sentence du 30 mars 2012. Le jugement, identifié sous le numéro 689/2015, a fixé un nouveau régime de visites, en tenant compte des week-ends où la mère ne travaille pas, ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 350 euros pour l'enfant, indexée annuellement sur l'IPC. Les dépenses extraordinaires ont été réparties à parts égales, sous réserve d'un accord préalable et exprès. Le certificat de fermeté a été délivré le 14 février 2020. Le 13 mars 2020, M. Toll a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'*exequàtur* de ce jugement, la défenderesse étant Mme Pera et le ministère public étant partie à l'instance. La procédure a connu plusieurs incidents. Mme Pera a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui a été rejeté par décision du 10 septembre 2020, entraînant la levée de la suspension de la procédure le 6 octobre 2020. Par décision du 10 décembre 2020, Mme Pera a été déclarée en rebellion, n'ayant produit aucune contestation. Le ministère public a conclu, le 22 juin 2020 puis le 17 février 2021, à l'octroi de l'*exequàtur*. Les conclusions de la partie demanderesse ont été déposées le 4 mars 2021. ## Question de droit La question posée était de savoir si un jugement étranger de modification de mesures accessoires au divorce, portant sur le droit de visite et la contribution alimentaire à l'égard d'un enfant mineur, pouvait être déclaré exécutoire en Andorre, lorsque le défendeur, régulièrement représenté puis défaillant, ne contestait pas la demande. La décision s'inscrit dans le cadre de l'article 49 de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993, qui subordonne l'octroi de l'*exequàtur* à la vérification de cinq conditions cumulatives : la compétence de la juridiction ayant rendu la décision, la régularité de la procédure suivie devant elle, l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit, la conformité à l'ordre public national et international, et l'absence de fraude à la loi. ## Solution et dispositif Le Tribunal retient que chacune des conditions est réunie. Il constate d'abord l'absence de tout élément permettant de contester la compétence

STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 164/2021

STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 164/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)