Résumé éditorial

# STSJAD 165/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:165) > Décision commentée : STSJAD 165/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:165) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 165/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:165). Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Recours n° 105/20. Date : 28 mai 2021. Rapporteur : Jaume Tor Porta.* ## Faits et procédure Le litige porte sur l'exécution d'un prêt hypothécaire consenti le 15 octobre 2014 par la société Corbacho à deux emprunteurs, MM. Diez et Puga. Ces derniers ont manqué à leur obligation d'amortissement mensuel. Par demande du 16 mai 2019, la créancière a réclamé la somme de 508.185,94 euros au titre de la liquidation du prêt, majorée des intérêts de retard conventionnels courant à compter du 22 janvier 2019. Les défendeurs ont comparu à chaque convocation, mais n'ont ni répondu à la demande ni proposé de preuve. Ils ont seulement déposé des conclusions définitives en première instance, dans lesquelles ils demandaient la fixation d'une dette maximale de 486.985 euros. Par sentence du 6 février 2020 (désignée « Sentència 26/2020 » dans le dispositif), le Tribunal de Batlles a intégralement fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de 508.185,94 euros, majorés des intérêts de retard prévus par le pacte cinquième du contrat. Les défendeurs ont interjeté appel. La créancière a conclu à la confirmation intégrale. Les moyens d'appel tendaient, d'une part, à voir déclarer abusifs les intérêts de retard, en invoquant les articles 24 et 34 de la loi 13/2013 du 13 juin sur la compétence effective et la protection du consommateur, et, d'autre part, à voir imputer des paiements allégués, qui n'auraient pas été pris en compte dans le décompte. Le recours tendait également à la fixation de la dette à 485.869,07 euros. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. 1. **Recevabilité des moyens nouveaux en appel.** Le défendeur qui, sans répondre à la demande ni propos

STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 165/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)