STSJAD 168/2021

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 28 juin 2016, M. Zapata a introduit devant le Tribunal des Batlles une action en restitution d'une somme de 119 000 EUR, dirigée solidairement contre la société Calatayud, SL (anciennement dénommée « B, SL ») et M. Agullo. Il sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de cette somme, majorée des intérêts légaux, ainsi que des dépens.

Selon le demandeur, la somme avait été versée à la société B, SL au moyen de trois virements bancaires effectués avec des dates de valeur des 30 septembre et 10 octobre 2013. Elle était initialement destinée au paiement du loyer d'une maison à G., puis devait servir à l'acquisition d'un appartement à Canillo et des actions de la société B, SL. Ces acquisitions n'ayant pas été réalisées, le demandeur estimait que les fonds devaient lui être restitués.

Les défendeurs ont soulevé des exceptions de défaut de légitimation active, de défaut de litisconsorce passif nécessaire et de défaut de légitimation passive, et ont conclu subsidiairement au fond. Par jugement du 29 mai 2019, le Tribunal des Batlles a débouté le demandeur de l'intégralité de ses prétentions et mis les dépens à sa charge.

M. Zapata a interjeté appel le 19 septembre 2019, sollicitant la réalisation de mesures d'instruction qui lui avaient été refusées en première instance, ainsi que la révocation du jugement. Par ordonnance du 29 mars 2021, la Cour a rejeté la demande d'instruction complémentaire. La société Calatayud, citée par édits, n'a pas comparu en appel. La société a été déclarée défaillante ; M. Agullo a conclu au rejet de l'appel.

Question de droit

La Cour devait déterminer si le demandeur, qui réclame la restitution d'une somme versée à des tiers, pouvait obtenir gain de cause alors qu'il n'avait pas établi la réalité des négocis juridiques censés justifier le paiement. Plus précisément, la question posée était double :

1. Quelle partie supporte la charge de la preuve de l'existence et de la réalisation des accords sous-tendant le versement, lorsque les parties défenderesses contestent la version du demandeur ?
2. Le changement de version du demandeur sur la destination des fonds, combiné à son âge, peut-il être tenu pour justifié et affecter la solution du litige ?

Le moyen tiré de l'indéfense, invoqué par l'appelant au motif que les mesures d'instruction sollicitées n'avaient pas été admises, constituait une question procédurale accessoire, à laquelle la Cour a répondu en renvoyant à l'objet réel du litige.

Solution et dispositif

La Cour a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a considéré que la demande de restitution ne pouvait prospérer dès lors que la réalité des négocis juridiques justifiant le paiement de 119 000 EUR n'était pas établie.

Le raisonnement s'articule en plusieurs temps. La Cour rappelle d'abord que la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, dès lors que celle-ci affirme l'existence d'accords et