jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 170/2021
Résumé
# STSJAD 170/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:170) > Décision commentée : STSJAD 170/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021 (ROJ : STSJAD 170/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:170) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La présente affaire s'inscrit dans le contentieux des accions preferents (actions préférentielles) souscrites auprès d'un établissement financier andorran. La demanderesse en première instance, M^me^ Tamarit, de nationalité argentine, est une ancienne employée administrative retraitée de la société Carretero. Le 23 octobre 2013, elle a passé un ordre d'achat de titres « B CAPITAL FUNDING + LIBOR USD 3M + 1,60% ». Elle a agi en nullité du contrat pour vice du consentement, avec restitution réciproque des prestations et paiement des frais. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 2 juin 2020, a fait droit à la demande. Il a déclaré la nullité du contrat de souscription, ordonné la restitution réciproque des prestations, condamné la société Carretero au paiement de 50 000 USD assortis des intérêts légaux depuis le 23 octobre 2013, sous déduction des sommes perçues par l'établissement bancaire au titre des intérêts produits par le placement, et mis à sa charge les frais et commissions liés à la gestion et à la conservation des titres. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse. La société Carretero a interjeté appel, demandant la révocation de la sentence et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. M^me^ Tamarit a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 28 mai 2021 (recours n° 372/20 ; composition : Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones, rapporteur, Jaume Tor Porta). ## Question de droit Le litige pose une question de principe classique en matière de placements financiers complexes : l'établissement distributeur a-t-il satisfait à son devoir d'information à l'égard d'un client non professionnel, et,
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