Résumé éditorial

# STSJAD 173/2021 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 29 juin 2021) > Décision commentée : STSJAD 173/2021, ROJ STSJAD 173/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:173 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parties ont été unies par un mariage civil célébré au Portugal le 31 décembre 1994. Une séparation avait été prononcée en 2015, dans une procédure référencée 3000210/2015, dont les mesures relatives aux enfants ont été ensuite modifiées par un jugement du 26 avril 2017. Saisi le 10 janvier 2019 par Mme Puig, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 16 novembre 2020 : - prononcé le divorce ; - maintenu l'autorité parentale partagée et fixé la garde de la fille mineure au domicile de la mère ; - organisé un droit de visite au profit du père, fondé sur un calendrier de fins de semaine alternées et de vacances scolaires, avec un mécanisme d'aménagement lié aux activités sportives de l'enfant ; - fixé une pension alimentaire de 350 euros mensuels, indexée annuellement sur l'IPC, et mis à la charge du père, à hauteur de 50 %, les dépenses extraordinaires (médicales, paramédicales, frais de l'activité sportive, études supérieures de l'aînée) ; - statué sans condamnation aux dépens. M. Sanç a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Ministère public s'est opposé au recours, et Mme Puig a conclu à la confirmation intégrale du jugement, assortie d'une condamnation aux dépens. Le recours porte, selon les motifs de la décision, sur deux griefs principaux : le montant de la pension alimentaire (le requérant soutenant qu'elle n'était pas suffisamment motivée et qu'elle devait demeurer proche du montant de 200 euros fixé à titre provisoire six ans auparavant) et la charge, partagée par moitié, des dépenses liées à l'activité sportive de la fille, ainsi que l'obligation pour le père de l'accompagner lors des déplacements. ## Question de droit Le litige pose, au fond, deux questions. **Première question** : le montant de la pension alimentaire fixé à 350 euros par mois, et son indexation, sont-ils suffisamment motivés et proportionnés aux ressources respectives des parents et aux besoins de l'enfant de seize ans ? **Seconde question** : la mise à la charge partagée des dépenses extraordinaires liées à une activité sportive compétitive, combinée à l'aménagement du droit de visite en fonction des engagements sportifs de l'enfant, est-elle conforme à l'intérêt supérieur du mineur ? La décision ne cite aucune disposition légale précise (« non précisé dans la décision »). Le raisonnement repose sur la notion d'« interès superior del menor », ainsi que sur des critères d'appréciation qualifiés de « criteri general dels tribunals andorrans » quant au coût moyen de l'entretien d'un enf

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: STSJAD 173/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)