Résumé éditorial

# STSJAD 182/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021) > Décision commentée : STSJAD 182/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:182 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Une professeure de langues (français et catalan) est engagée à temps partiel le 11 mars 2019 par un établissement d'enseignement dont le titulaire est M. Almansa. Sa rémunération dépend du nombre d'heures qui lui sont attribuées chaque semaine, au taux de 16 euros de l'heure. Aucun contrat de travail écrit n'est conclu. Par lettre du 27 septembre 2019, la salariée met fin à son contrat en invoquant un « desistiment justificat ». Elle fonde sa décision sur trois griefs : l'absence de contrat écrit, l'absence de jornada setmanal effectiva qui lui procurerait des revenus irréguliers, et des injures, calomnies et menaces reçues par WhatsApp le 25 septembre 2019, ainsi que la rétention de matériel didactique et de documents personnels. Le 26 novembre 2019, elle saisit le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à voir déclarer son désistement justifié et à obtenir le paiement de deux sommes, de 911,25 euros et de 489,37 euros, au titre d'indemnités, assorties des intérêts légaux. Le défendeur oppose la prescription de l'action et conclut subsidiairement au rejet au fond. Par jugement du 20 janvier 2021, le Tribunal de Batlles rejette la demande dans son intégralité. La salariée interjette appel et demande la révocation de ce jugement, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. ## Question de droit Le litige pose trois questions distinctes. **La première** porte sur la recevabilité et la portée de l'examen des motifs invoqués par la salariée. Le juge d'appel doit déterminer si le premier juge a omis de statuer sur des motifs de rupture régulièrement articulés, ce qui constituerait une incongruence, et, dans l'affirmative, s'il peut les examiner en appel. **La deuxième** tient à la qualification juridique des propos tenus par l'employeur. Il s'agit de savoir si des express

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: STSJAD 182/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)