Résumé éditorial

# STSJAD 196/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:196) > Décision commentée : STSJAD 196/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:196 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure La société Narvaez, subrogée aux droits de l'établissement bancaire D, S.A., a introduit en 2014 une action en paiement contre la société Badía, titulaire d'une ligne de crédit multidevise, contre la société Sarabia, qualifiée de fiadora (caution), et contre MM. Agullo et Salamanca, également présentés comme fiadors. La demande reposait sur le caractère exigible du crédit après déchéance du terme anticipée, conformément aux stipulations contractuelles. Les défendeurs ont été déclarés en situation de rébellion processuelle (défaut). Ils ont toutefois comparu lors de la phase de proposition de preuves et sollicité une expertise graphologique afin d'établir que M. Salamanca n'avait pas signé le contrat litigieux. Par ailleurs, M. Salamanca a introduit une action distincte contre D, S.A. en restitution d'un prélèvement unilatéral de 58 415,46 euros, opéré après la vente de participations lui appartenant, ainsi qu'en indemnisation d'un coût d'opportunité de 12 123,30 euros. Les deux procédures ont été jointes au dossier le plus ancien (3100094/2014). L'expertise a conclu que M. Salamanca n'avait pas signé le contrat de crédit multidevise et qu'aucune signature du représentant légal de la société Sarabia n'était établie. Par sentence du 16 décembre 2020, le Tribunal de batlles a condamné solidairement Badía et M. Agullo au paiement de 96 890,37 euros, absous Sarabia et M. Salamanca, et condamné Narvaez à restituer à M. Salamanca la somme de 70 538,76 euros. Narvaez a interjeté appel, sollicitant la révocation de la sentence et la condamnation des défendeurs aux dépens des deux instances. Les intimés ont conclu à la confirmation intégrale et à la

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 196/2021

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 196/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)