Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021 (ROJ STSJAD 204/2021) > Décision commentée : ROJ STSJAD 204/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:204, recours n° 207/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, Mme Querol, est engagée le 3 février 2013 pour une durée déterminée de trois mois en qualité de femme de chambre (*cambrera*) dans un hôtel d'Andorre-la-Vieille exploité par la société Soriano. Le 13 avril 2013, alors qu'elle nettoie la salle de bain d'une chambre, elle monte sur la cuvette des toilettes pour nettoyer les plaques du faux plafond. Une plaque tombe sur son épaule droite. Le diagnostic retient une fissure du tendon sus-épineux, une hernie discale C5-C6 étant initialement invoquée. La Caisse nationale de sécurité sociale (CASS) fixe son incapacité permanente partielle (IPP) à 15 %. Un mois après l'accident, la salariée saisit l'Inspection du travail. Par décision du 12 août 2013, la Directrice du département du travail classe le dossier faute d'infraction : le seul défaut constaté est l'instabilité ponctuelle des plaques d'un plafond de salle de bain, dans une seule chambre. La salariée assigne la société Soriano en responsabilité et indemnisation selon la procédure civile ordinaire. Cette dernière appelle en garantie son assureur, la société Tejera. Le Tribunal de batlles (Sección Civil) fait droit substantiellement à la demande et condamne Soriano à verser 18 750 euros, solidairement avec Tejera, déduction faite d'une franchise de 1 000 euros. Le montant réclamé était de 29 750 euros. Toutes les parties interjettent appel. Mme Querol conteste l'appréciation de la preuve relative à l'IPP et le montant de l'indemnisation (valeur du point). Soriano conteste la responsabilité et les causes des lésions. Tejera soutient qu'appelée seulement en garantie, elle ne peut être condamnée, et conteste la qualification de demande substantiellement fondée. ## Question de droit La Sala Civil doit déterminer si l'employeur peut être tenu contractuellement responsable d'un accident du travail lorsque le salarié n'établit pas le lien de causalité entre un manquement de l'employeur à

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 204/2021

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 204/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)