Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 206/2021
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 314/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 206/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021) > **Décision commentée :** STSJAD 206/2021 (Juridiction andorrane, —) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Cepeda, ancien salarié de la société anonyme B, SA, détenait des actions de classe E, dites « sindicades ». Ces titres étaient soumis à des restrictions statutaires : obligation de les revendre à la société, prix fixé périodiquement par celle-ci, cession mortis causa limitée aux héritiers également salariés, et absence de droits politiques, exercés par un représentant désigné par la société. Un accord social du 28 avril 2009 a institué une décote de 30 % sur le prix de rachat lorsque le salarié ou l'ancien salarié cédait volontairement ses titres
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 314/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra