jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 207/2021
Résumé
# STSJAD 207/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:207) > Décision commentée : STSJAD 207/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 juillet 2021, recours n° 348/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose un père, M. Morell, et une mère, Mme Zapata, parents de deux filles mineures. Un convenio (convention de séparation) du 8 octobre 2013, approuvé par jugement de divorce du 28 novembre 2013, fixait une pension alimentaire de 900 euros mensuels (450 euros par enfant) et une pension compensatoire au profit de la mère. Il mettait à la charge du père les frais extraordinaires, sans précision de la répartition dans l'extrait reproduit par la décision, et prévoyait un régime de contacts avec les enfants (week-ends alternés, moitié des vacances scolaires). Le père a saisi le Tribunal de batlles d'une demande de modification (7 mai 2019). Il sollicitait la réduction de la pension alimentaire à 800 euros, la prise en charge des frais de transport, de matériel et de vêtements scolaires sur le montant de la pension, ainsi que l'extinction de la pension compensatoire. La mère a formé une demande reconventionnelle tendant à porter la pension à 1 200 euros, à ce que le père assume 90 % des frais extraordinaires, à l'actualisation selon l'IPC et au paiement des arriérés. Le premier juge a rejeté la demande principale, accueilli partiellement la demande reconventionnelle (condamnation du père à 39,70 euros, modification de la répartition des frais extraordinaires à 75 % pour le père et 25 % pour la mère) et mis les dépens à la charge du père. Les deux parties ont relevé appel. Le ministère public a conclu à la confirmation. Deux points de procédure méritent d'être signalés. D'abord, la juridiction d'appel a rejeté, par ordonnance du 29 mars 2021, les mesures probatoires sollicitées par la mère. Ensuite, elle a invité les parties, par providencia du 15 juin 2021, à se prononcer sur la qualification de la prétention relative à l'actualisation des pensions, le ministère public la tenant pour une demande d'exécution et non de modification. *Note méthodologique :* le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu. Il mentionne à tort le Tribunal superior de justícia de Catalunya. Le dispositif vise en outre une « Sentència 82/2020 » du Tribunal de batlles, alors que le corps de la décision mentionne une sentence du 14 septemb
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