jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 210/2021
Résumé
# STSJAD 210/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021, ROJ STSJAD 210/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:210, recours n° 367/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence canonique fournie dans les paramètres de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Les extraits du dispositif sont une traduction française, faite à partir du texte catalan.* ## Faits et procédure Les époux Tejada-Montenegro, unis par un mariage célébré en 1994, précédé selon la décision d'une relation *more uxorio* débutée en 1977, se sont séparés. Par demande du 12 janvier 2018, Mme Tejada a sollicité la séparation, l'attribution à M. Montenegro du domicile conjugal, la dissolution du régime matrimonial de séparation de biens et le versement d'une pension compensatoire d'au moins 1 006,34 euros, à titre subsidiaire une pension égale à la différence entre les pensions de retraite respectives des parties. M. Montenegro a conclu au rejet de la demande. Par sentence du 14 octobre 2020, la Batllia a prononcé la séparation, attribué le domicile à M. Montenegro, fixé une pension compensatoire de 700 euros mensuels à caractère viager, ordonné l'inscription au registre civil et écarté toute condamnation aux dépens. M. Montenegro a interjeté appel, en demandant principalement qu'aucune pension ne soit fixée à sa charge et, subsidiairement, qu'elle soit limitée à 300 euros mensuels et à un an. Mme Tejada a conclu à la confirmation intégrale. Après l'admission de moyens de preuve par ordonnance du 30 avril 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu la présente sentence. ## Question de droit Le litige pose deux questions : 1. La pension compensatoire, au sens de l'article 57 de la LQM, est-elle due lorsque l'appelant ne conteste pas l'existence d'un déséquilibre économique consécutif à la rupture ? 2. Le montant de la pension, fixé par le premier juge à 700 euros mensuels, est-il justifié au regard de l'appréciation des ressources des parties, et son caractère viager est-il fondé ? La Cour y ajoute implicitement une troisième question, relative à l'appréciation de la preuve : l'examen des éléments produits, notamment des relevés de comptes et des extraits de points de retraite, peut-il conduire à réviser les revenus retenus en première instance ? ## Solution et dispositif **Sur le principe**, la Cour rappelle la finalité de la pension compensatoire, qui « tend à compenser le conjoint le plus défavorisé » par la perte soudaine de statut économique consécutive à la rupture. Elle retient une définition fondée sur la comparaison des conditions économiques de chaque époux « avant et après » la rupture, la pension n'ayant pas pour objet d'égaliser les patrimoines mais de placer le conjoint créancier dans une « situation de potentielle égalité d'opportunités professionnelles et économiques ». Elle relève que l'appelant ne combat pas le constat du déséquilibre et écarte en conséquence sa demande principale. **Sur le montant**, la Cour procède
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