jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 212/2021
Résumé
# STSJAD, Civil, 20 juillet 2021 (ROJ : STSJAD 212/2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 20 juillet 2021, ROJ : STSJAD 212/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:212, recours n° 385/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Amorós confie à un garage, dont le titulaire est M. Olmo (Garatge G), la réparation d'une pelle chargeuse. Estimant que la réparation a été défectueuse, elle saisit le tribunal de première instance d'une action en réparation de son préjudice, par acte du 21 février 2017. Par sentence du 28 octobre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejette la demande et met à la charge de la demanderesse l'ensemble des dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. La société Amorós interjette appel. Dans ses conclusions du 19 avril 2021, elle sollicite la condamnation de M. Olmo à lui payer 4 177,30 EUR ou, à titre subsidiaire, 2 143,55 EUR, avec intérêts légaux et dépens. M. Olmo conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Les faits retenus par la Cour sont les suivants. La réparation a porté sur la pompe à eau, laquelle, réparée une première fois, s'est révélée insuffisante, puis sur la courroie de distribution, mal montée au point que la machine ne pouvait plus être mise en marche. Un tiers (C, SL) a dû intervenir pour reprendre ces deux points. La Cour relève que la pompe avait été mal réparée (joints mal positionnés, fuites) et que la courroie avait été mal montée, tout en constatant que cette courroie était par ailleurs usée et devait être remplacée en tout état de cause. ## Question de droit La décision pose, au regard de la responsabilité contractuelle du réparateur, deux questions principales : 1. **La charge de la preuve** : il s'agit de savoir à qui incombe la démonstration d'une négligence dans l'exécution de la prestation de réparation, lorsque la garantie contractuelle de la réparation a expiré. La Cour répond que « aquesta prova correspon a la part reclamant », soit au demandeur. 2. **L'imputabilité du dommage** : il s'agit de déterminer quels postes de préjudice sont imputables à la faute du garagiste et lesquels relèvent d'un état de la machine antérieur à l'intervention, en l'occurrence l'usure de la courroie de distribution. Accessoirement, la décision traite de la répartition des dépens, en lien avec le caractère partiel du succès de
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