jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 214/2021
Résumé
# STSJAD, Administrativa, 13 septembre 2021 (ROJ : STSJAD 214/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:214) > Décision commentée : STSJAD 214/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 septembre 2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rouleau est TSJA-0000018/2021, le numéro de protocole 2000009/2019 et la sentence est numérotée 58-2021 dans l'en-tête du document.* ## Faits et procédure Un candidat (le Sr Alvarado) a participé à une procédure de sélection organisée par édit du 20 avril 2018 en vue du recrutement, à durée indéterminée, d'agents de l'administration pour pourvoir des postes du corps spécial d'enseignement. Les bases de la convocation prévoyaient une épreuve psychotechnique éliminatoire, notée « apte » ou « non apte ». Le candidat n'ayant pas figuré sur la liste des admis, il a sollicité la copie intégrale du dossier puis formé un recours administratif, complété par un mémoire d'ampliation le 3 août 2018. Le Govern d'Andorre a rejeté ce recours par résolution du 10 octobre 2018 (numéro anonymisé dans le texte). Le candidat a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande juridictionnelle tendant à la nullité de l'épreuve, à la nullité d'un rapport psychologique du 4 juillet 2018, à la destruction des documents concernés et à l'indemnisation de 100 000 euros (50 000 euros au titre du préjudice moral et 50 000 euros au titre de la perte d'une chance). Par jugement n° 8/2021, le Tribunal de Batlles a déclaré la demande irrecevable pour incongruence avec le recours administratif préalable. Le requérant a interjeté appel en invoquant notamment la violation du principe de congruence, l'absence d'audience préalable à la déclaration d'irrecevabilité et la violation du droit à la protection juridictionnelle effective. Le texte rappelle en outre un contentieux antérieur relatif à la même procédure de sélection : une procédure spéciale fondée sur
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