Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 226/2021
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2021 (ROJ STSJAD 226/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:226) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 60-2021, recours n° 26/20, 30 septembre 2021, ROJ STSJAD 226/2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus ont été relevés dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure La société Puig, désignée dans la décision comme « l'agent », a fait l'objet d'une sanction de 11 016,32 EUR d'amende pour « falsa declaració amb defraudació de drets » (fausse déclaration avec fraude de droits). Elle lui était reprochée à raison de l'importation d'une marchandise déclarée pour une valeur inférieure à la valeur réelle. La sanction résultait d'une résolution du ministre des Finances du 8 novembre 2018, confirmée par la Commission technique tributaire le 11 février 2019 sur recours administratif. Puig a saisi le Tribunal de batlles d'une demande dirigée contre le Gouvernement d'Andorre. Par jugement du 26 mai 2020, la Section administrative de ce tribunal a rejeté la demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Puig a interjeté appel. Par arrêt n° 37-2020 du 26 novembre 2020, la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel. Un incident de nullité d'act
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/20 — Décision commentée
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