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STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 230/2021
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/21 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 230/2021 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 8 octobre 2021) > Décision commentée : STSJAD 230/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:230, Sentència 66-2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Ferreras, a participé à une procédure de sélection de professeurs organisée par un édicte du 20 avril 2018. Les bases prévoyaient une épreuve psychotechnique éliminatoire, notée « apte » ou « non apte ». Son nom ne figurant pas sur la liste des candidats admis, il a demandé la copie intégrale du dossier puis formé un recours administratif le 13 juillet 2018, complété le 3 août 2018. Le Gouvernement a ensuite communiqué aux autres candidats le recours du requérant, contenant des données personnelles (numéro de passeport, adresse, courriel, téléphone, entretien d'embauche et évaluation de son ancienne mission de professeur suppléant). Saisi sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, le Tribunal superior, par la sentence n° 8/2019 (TSJA-0000134/2018), a jugé que cette communication avait porté atteinte au droit à l'intimité de l'intéressé. Il a néanmoins admis que le recours lui-même pouvait être transmis, les données personnelles étant omises. Le requérant a alors réclamé 20 000 euros au Gouvernement. Celui-ci lui a accordé 1 000 euros (résolution du 30 octobre 2019, confirmée sur recours gracieux le 12 février 2020). Le Tribunal de batlles, par la sentence n° 11/2021 du 8 février 2021, a porté l'indemnité à 3 000 euros. Le requérant et le Gouvernement ont interjeté appel. Le Tribunal superior de justice (Sala administrativa) rejette les deux appels, confirme la sentence de première instance et ne prononce aucune condamnation aux dépens. Le litige porte donc exclusivement sur le préjudice moral et sur son évaluation. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la communication aux autres candidats d'un recours contenant des données personnelles, déjà jugée attentatoire à
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 30/21 — Décision commentée
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