jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 233/2021
Résumé
# STSJAD 233/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:233), Sala Penal, 22 octobre 2021 > Décision commentée : STSJAD 233/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:233, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 octobre 2021, recurs 41/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.* ## Faits et procédure Par une sentence du 28 avril 2021, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance andorrane) a déclaré Mme Mercader coupable du délit mineur de déloyauté professionnelle (article 426.1 du Code pénal). Il l'a condamnée à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec sursis de deux ans, et à dix-huit mois d'interdiction professionnelle d'exercice de la profession d'avocat. Les faits retenus sont les suivants. Mme Mercader, avocate, a représenté la société xxx, dont l'administrateur unique était M. Sarabia, dans une procédure civile engagée par la Communauté des propriétaires de l'immeuble « xxx » en recouvrement de charges de copropriété impayées. Le jugement civil du 18 juin 2010 a condamné la société. Les relations entre M. Sarabia et son avocate ont pris fin à la fin de l'année 2010, un reçu signé le 12 octobre 2010 mentionnant l'« acceptation de la renonciation de la lettrada Mercader dans le cadre de la cause civile ». À partir du 26 janvier 2016, Mme Mercader a toutefois agi au nom de la Communauté des propriétaires, en formant plusieurs demandes d'exécution forcée à l'encontre de la société de M. Sarabia. Appelante, la défense de Mme Mercader a sollicité l'acquittement. Elle contestait le rejet de plusieurs témoignages (membres du Conseil supérieur de la justice, magistrats), l'incorporation au dossier pénal de la procédure civile par le ministère public, et soutenait que la poursuite avait pour but de faire obstacle à l'accès de l'appelante à la carrière judiciaire. Par un arrêt du 22 octobre 2021, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia (rapporteure : Mme Marie Conte) a statué en ces termes : le recours a été accueilli part
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