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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 octobre 2021, STSJAD 235/2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 octobre 2021, ROJ STSJAD 235/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:235 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 28 avril 2021, le Tribunal de Corts a déclaré deux époux coauteurs d'un délit mineur continu de défraudation dans l'usage de fluides, sans circonstances modificatives de responsabilité pénale. Il les a condamnés chacun à une peine d'amende de 3 000 euros, et solidairement à indemniser la société de distribution d'électricité, partie civile, à hauteur de 2 697,58 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 24 octobre 2018. Il a également mis à leur charge les dépens, y compris les honoraires de l'avocat de la partie civile. Selon les faits tenus pour établis, en décembre 2014, l'un des prévenus, électricien de profession, aurait réalisé avec le concours de son épouse un pont sur le câblage électrique, reliant le compteur appartenant à la partie civile, situé à l'entrée de l'ascenseur de l'immeuble, au compteur de leur appartement. Le compteur de l'appartement n'aurait plus enregistré de consommation jusqu'au 27 juin 2018, date à laquelle un technicien de la partie civile a constaté l'anomalie. Le montant défraudé s'élève à 2 697,58 euros pour la période de janvier 2015 à juin 2018. Les appelants, par l'intermédiaire de leur avocat, ont interjeté appel en soutenant principalement l'absence de preuves à charge suffisantes pour renverser la présomption d'innocence, l'absence de démonstration des faits retenus et la mise en cause, sans audition préalable, d'un tiers (le frère de l'épouse). Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel, et la partie civile s'y est également opposée. Le recours (n° 37/21) a été examiné par la Sala Penal, composée de MM. Yves Picod (ponent), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les éléments du dossier permettaient de retenir, au-delà du doute raisonnable, la participation consciente et volontaire des appelants à une manipulation frauduleuse du compteur électrique, et si la peine d'amende et les condamnations civiles prononcées en première instance étaient fondées. Plus précisément, trois questions s'enchaînaient : 1. la qualification de défraudation dans l'usage de fluides, au regard de l'article 212 du Code pénal, et la
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Art. 212, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 37/21 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra