Résumé éditorial

# STSJAD 236/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:236) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 octobre 2021, STSJAD 236/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:236) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (numéro de rouleau TSJP 0000044/2021, ROJ et ECLI), la mention « Juridiction andorrane, — » étant incomplète.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts a condamné, par sentence du 13 mai 2021, M. Miró, en qualité d'auteur, pour un délit mineur de modification ou altération de parties ou de la structure d'un véhicule en vue de créer des cavités cachées ou des doubles fonds destinés à dissimuler des marchandises. Il a prononcé trois mois d'emprisonnement avec sursis (délai de suspension de deux ans), un an d'inhabilitation « pour opérer avec des marchandises sensibles » et ordonné la confiscation du véhicule, une camionnette Renault modèle Trafic. La sentence retient que M. Miró a acquis le véhicule en septembre 2015 et y a fait installer, jusqu'en 2016, deux doubles fonds, l'un dans la cabine, l'autre dans la zone de chargement, pouvant contenir respectivement 127 et 203 cartons de tabac. Le 3 mai 2017, le véhicule, conduit par un salarié de M. Miró, a été contrôlé à la frontière du Riu Runer ; les doubles fonds ont été découverts, sans marchandise à l'intérieur. L'avocat du condamné a formé appel, sollicitant la révocation de la sentence et l'acquittement. Il soutient que les seuls faits établis sont l'acquisition du véhicule et son dépôt chez un carrossier ; il conteste que les doubles fonds aient été utilisés, que M. Miró en ait eu connaissance, et invoque la responsabilité possible du conducteur, lui-même déjà condamné pour ce délit. Le Ministère public s'oppose au recours, estimant que les témoignages et les déclarations des agents de police constituent des preuves à charge suffisantes pour renverser la présomption d'innocence. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée notamment de la magistrate rapporteur Mme Marie Conte, statue en appel. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions : 1. **La preuve de la participation personnelle du prévenu** à la modification du véhicule est-elle suffisante pour renverser la présomption d'innocence, alors que le prévenu soutient avoir ignoré l'existence des doubles fonds et en attribue la réalisation à son conducteur ? 2. **La nature de la marchandise** susceptible d'être dissimulée est-elle un élément pertinent pour la qualification de l'infraction prévue à l'article 245.4 du Code pénal ? 3. **Le quantum de la peine** (sursis, inhabilitation, confiscation) est-il proportionné à la nature et à la gravité des faits ? ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette l'appel et confirme intégralement la sentence. Le dispositif, dans sa partie opérative, est ainsi rédigé (traduction de l'auteur à partir du catalan) : > « 1.- REJETT

STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 236/2021

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)