Résumé éditorial

# STSJAD 239/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 octobre 2021) > Décision commentée : STSJAD 239/2021, Sala Administrativa, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 29 octobre 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:239, recurs n° 15/21, sentència n° 69-2021) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une candidate, Mme Manzanares, a participé à un concours pour la provision de quinze places de caporal de Police (niveau B4). Au terme d'une épreuve psychotechnique, l'administration l'a déclarée « no apta », ce qui a entraîné son exclusion du concours. La décision initiale d'exclusion est datée du 16 février 2016. Le recours administratif formé contre celle-ci a été rejeté par un acte du 27 avril 2016. L'intéressée a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation de l'acte du Gouvernement d'Andorre. Par jugement du 9 avril 2020, la Section administrative de ce tribunal a rejeté la demande et déclaré la décision litigieuse « ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa ». Mme Manzanares a interjeté appel. Son recours soulève cinq moyens : la répétition de l'épreuve psychotechnique, l'absence de précision des bases du concours quant aux exigences et niveaux de compétence, la valeur d'une seconde évaluation psychologique qui aurait été favorable, l'irrecevabilité d'une absence de prise en compte d'un traitement différencié dans d'autres procédures, et la contestation de l'appréciation de l'expertise judiciaire, qui présentait un résultat favorable à l'appelante. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en faisant valoir notamment que le profil professionnel avait été communiqué par un complément publié sur l'intranet, que l'appelante avait pu s'entretenir avec les auteurs du rapport technique et que son absence à cet entretien lui était imputable. Les codéfendeurs ont sollicité le rejet du recours, tout en contestant certaines considérations du jugement relatives à l'écart temporel entre la sélection et l'expertise. La Sala a substitué l'audience orale par la procédure écrite (conclusions). Par une décision préalable du 10 mai 2021, elle a rejeté les demandes de mesures d'instruction formées par l'appelante. ## Question de droit Le tribunal devait déterminer si les décisions administratives déclarant la requérante « no apta » à l'épreuve psychotechnique d'un concours de recrutement étaient entachées d'illégalité. Trois questions se dégagent de la motivation : 1. La communication tardive ou incomplète du profil professionnel affecte-t-elle la validité de l'épreuve, dès lors que les bases de la convocation renvoyaient à une communication ultérieure ? 2. La répétition de l'épreuve psychotechnique, motivée par l'invalidité des premiers résultats, méconnaît-elle le procédé applicable et le principe d'égalité entre candidats ? 3. Une expertise judiciaire postérieure, établie plusieurs années après le concours, peut-elle remettre en cause l'appréciation de l'administration ? Plus largement, quelle est l'étendue du contrôle juridictionnel sur la discrétionnalité technique de l'administration ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel, confirme le jugement entrepris et ne prononce pas de condamnation aux dépens. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan : > « Premier.- Rejeter le recours d'appel formé par Mme Manzanares contre le jugement rendu le 9 avril 2020 par la Section administrative du Tribunal de Batlles, lequel est confirmé dans ses propres termes.

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 239/2021

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 239/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)