jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 242/2021
Résumé
# STSJAD 242/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 octobre 2021) > Décision commentée : STSJAD 242/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 octobre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:242 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir du texte de la décision (ROJ STSJAD 242/2021, ECLI et numéro de rôle TSJA-0000075/2021).* ## Faits et procédure La décision concerne une sanction administrative infligée à Mme Alvarado, titulaire d'une entreprise de nettoyage, pour avoir fait travailler une personne, Mme Anaya, sans autorisation d'immigration. Le Gouvernement d'Andorre lui a imposé une amende de 3 000 euros au titre d'une infraction très grave prévue à l'article 142 a) de la Llei qualificada d'immigració. La procédure se déroule en plusieurs temps : - **Décision administrative :** la résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 1er avril 2020 met fin à la procédure d'inspection et impose la sanction. Le recours de réposition est rejeté par la résolution du Gouvernement n° 285661/2020 du 1er juillet 2020. - **Première instance :** le Tribunal de Batlles, par la sentence n° 35/2020 du 26 mai (date indiquée dans la décision), rejette la demande de la requérante. - **Appel :** Mme Alvarado interjette appel devant le Tribunal supérieur de justice (Sala Administrativa). Elle soutient, en substance : (i) une erreur d'appréciation de la preuve, son entreprise étant exclusivement consacrée au nettoyage et ne pouvant donc engager une aide-soignante ; (ii) que Mme Anaya travaillait sous la direction de la famille employeur et non sous la sienne ; (iii) que la sanction reposait uniquement sur une dénonciation conjointe de deux personnes, dont l'une entretenait une « relation d'inimitié manifeste » avec elle ; (iv) que la déposition de Mme Anaya a été recueillie hors de la présence de la partie poursuivie, en violation de l'article 6.3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; (v) que son entreprise n'employait que deux personnes, ce qui limitait les témoins qu'elle pouvait proposer. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel, en faisant valoir notamment l'absence de bulletins de paie et de cotisations à la CASS établissant une activité d'auxiliaire d'infirmerie, et le caractère disproportionné du prix contractuel (plus de 3 000 euros mensuels) au regard d'une simple prestation de nettoyage. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions principales : 1. **Question probatoire :** les éléments versés au dossier permettent-ils d'établir que la requérante a fait travailler une personne sans autoris
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