I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 244/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 9 novembre 2021)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La société Girona a formé un recours juridictionnel contre la décision implicite de rejet de son recours administratif dirigé contre des certificats de valeur actualisée de quarante-quatre unités immobilières (numérotées de 1 à 44). Ces certificats, émis les 16 mars 2020 et 4 mai 2020 par la Direction adjointe de gestion et d'assistance au contribuable du Département des tributs et des frontières, déterminaient la valeur d'acquisition à retenir pour l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

Par la sentence n° 24/21, le Tribunal de batlles a rejeté la demande (date de la sentence non précisée dans la décision). La société Girona a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la plus-value ne pouvait être calculée sur la valeur de vente d'unités nouvellement construites, celles-ci n'existant pas préalablement à la transmission, de sorte que l'accroissement de valeur devait porter sur des biens préexistants. Elle faisait valoir que le prix d'acquisition du terrain s'élevait à 1 700 000 euros et la valeur actualisée à 1 800 000 euros, et que la plus-value ne devait être calculée que sur la valeur du terrain.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu au maintien des certificats. Il exposait qu'ils avaient été établis sur la base de la valeur d'acquisition du bien transmis, conformément à l'article 8.4 de la Llei 21/2006 du 14 décembre, et que la base d'imposition résultait de l'article 8.1 de cette loi. L'administration avait retenu des factures pour un total actualisé de 5 237 957,74 euros, en écartant quatre factures faute de justification suffisante de leur lien avec les travaux. Il contestait par ailleurs que la sentence du Tribunal de batlles n° 2000036/2017, invoquée par l'appelante, ait tranché un cas identique.

Le Tribunal supérieur de justice, saisi en appel, a été appelé à statuer sur ce point de droit.

Question de droit

La question posée était de savoir si, s'agissant d'une promotion immobilière de construction neuve, la base de l'impôt sur les plus-values prévu par la Llei 21/2006 doit inclure le coût de la construction édifiée sur le terrain, ou si elle se limite à l'accroissement de valeur du terrain. Cette question dépendait de l'interprétation de l'article 8, en particulier de ses paragraphes 1, 4 et 10 (alors numérotés selon le texte reproduit dans la décision), qui définissent la base imposable et les éléments admis en déduction, ainsi que des conditions de justification des dépenses.

La décision relève que la question était « éminemment juridique », puisqu'elle portait

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 244/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 novembre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.