Résumé éditorial

# STSJAD 245/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 novembre 2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 245/2021, ROJ : STSJAD 245/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:245) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 juillet 2006, M. Mir, titulaire administratif d'un fonds de commerce de bar-restaurant, cède ce fonds à M. Romeu et à Mme Manzanares, moyennant un prix de 72 758,40 euros payable par mensualités, la cession de la titularité administrative étant subordonnée au dernier paiement. Les cessionnaires ne règlent pas les échéances. Par jugement du Tribunal de Batlles du 29 octobre 2009, confirmé en appel le 29 avril 2010 par la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, ils sont condamnés à payer 62 238,23 euros, tandis que M. Mir est condamné à procéder à la radiation du commerce. La procédure d'exécution engagée en 2010 se heurte à l'absence de biens saisissables. Les débiteurs ne sont titulaires que d'un compte courant débiteur, et leurs revenus sont faibles. Les faits provés rapportent toutefois qu'ils ont cédé gratuitement deux véhicules à leur fils en 2010, qu'ils ont dissimulé la propriété d'un bien immobilier en Espagne, et qu'en novembre 2010, alors que la procédure d'exécution était connue, ils ont fait immatriculer le commerce au nom de leur fille, Mme Yuste, de nationalité andorrane. Selon les faits provés, celle-ci a consenti à cette immatriculation à la demande de ses parents, sans qu'il soit établi qu'elle connaissait alors leur situation économique ni la dette envers M. Mir ; elle n'a jamais travaillé ni géré le commerce. Par jugement du 13 mai 2021, le Tribunal de Corts a absous Mme Yuste du délit majeur de frustration de procédures d'exécution de recouvrement et a condamné M. Romeu et Mme Manzanares, en qualité d'auteurs, à un an d'emprisonnement conditionnel, ainsi qu'à verser solidairement 5 000 euros à M. Mir. M. Mir a interjeté appel, en soutenant que Mme Yuste avait conscience du motif pour lequel ses parents lui demandaient d'enregistrer le commerce à son nom, et qu'il y avait eu une appréciation erronée des preuves. Le ministère public n'a pas formé opposition au recours et a conclu à la révocation de l'acquittement et à la condamnation de Mme Yuste en qualité de complice. Les autres parties ont conclu à la confirmation du jugement de première instance. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (rôle TSJP 0000060/2021, NIG 6000117/2015, recours 60/21) était composée de MM. Yves Picod (ponent), et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La question cent

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 245/2021

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)